En premier lieu, par un arrêté du 3 mars 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain du 5 mars suivant, le préfet de l’Ain a accordé à Mme Virginie Guerin-Robinet

pièces du dossier que, par un arrêté du 27 février 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de l'Ain a donné délégation de signature à Mme Virginie

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

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présence GREFFIER : Madame Catherine BENARD lors des débats et Mme Chantal LEMETAYER lors du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Virginie

La société Espace Roméo Guerin dite ci après société ERG est une de ces sociétés.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Adeline et Virginie, dont le siège

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Michel A..., Mme Virginie B..., Mme Véronique C..., Mme Carine C..., M. Lionel C..., M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne Colas des X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mars 1999 par le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine

2] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 24/03364 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JA2I joint au dossier 23/1488 Monsieur [X] [D] [U] Représentant : Me Virginie

JOSEPH , LA DAME VEUVE GUERIN XH... , LES SIEURS GUERIN O... , U... EDOUARD , DEMEURANT TOUS A TELHOUET-EN-PAIMPONT, LES SIEURS S... FRANCOIS , EPOUX XZ..., DE GRAND P...

C/ Mme Virginie Z...épouse X...

Roger X..., 2 / Mme Maryvonne X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 décembre 1988 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant

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Guérin, conseiller, M.

Thierry Y..., demeurant ..., 4°/ Mme Martine Z..., demeurant 1, place Dufrene, 06140 Vence, agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Philippe et Virginie Dubost