ENTREPRISE [X] [C] copie exécutoire le 26 avril 2023 à Me Wallart Me Berthaud LDS/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU

de l'AARPI WALLART-RUELLAN, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Agnès GOLDMIC, avocat au barreau de Paris S.A.

Le syndicat ajoute que pour cette raison, alors qu'il avait été payé en vertu d'une délégation de paiement, acte totalement indépendant du warrant et de la vente du bien warranté, aucune faute ne peut

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [X], de la SCP Boullez, avocat de la société Arterris, l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle Bertrand Lacourte, Bruno Lacourte

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA,

MACIF agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle RUELLAN de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN

Jean-Louis Y... se sont rendus cautions solidaires ; que, le 1er décembre 2001, la banque a accordé à la SCEA, sur un compte professionnel, un découvert d'un montant de 244 000 euros, garanti par un warrant

Franz X..., demeurant Eichelhaherstrasse 1 D, 65205 Wiesbaden (Allemagne), 2 / de la société Mupro GMBH, société de droit allemand, dont le siège est 65719 Hofheim Wallay, défendeurs à la cassation

s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 55899/00 by Bernhard

  At the same time a request was made to issue a warrant of arrest against the applicant.           On 17 September 1986 a warrant of arrest was issued.

Bordeaux, mandataire de l'AGS du Sud-Ouest, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 4], Représenté par la SCP Philippe Duprat - Isabelle Aufort & Bertrand

Bernhauser, a lawyer practising in Vienna.   The Government of Austria were represented by their Agent, Ambassador F.

The Investigating Judge issued a search warrant ordering a house search at the premises of the SDBV company, a private company ( Gesellschaft mit beschränkter Haftung ) for which the applicant acted as

#Hans Walter Mrozek and Bernhard Jäger.#Reference for a preliminary ruling: Amtsgericht Recklinghausen - Germany.#Social legislation relating to road transport - Derogation for refuse vehicles.

Décision déférée à la Cour : 21 Mars 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [Z] [P] demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Hervé BERTRAND

#xa0;       Application No. 20111/92                       by Bernhard

Y..., qui résulte de la fusion de la liste Walwari conduite au premier tour par Mme B... et de celle conduite au premier tour par M.

  At the same time a request was made to issue a warrant of arrest against the applicant.   32.    On 17 September 1986 a warrant of arrest was issued.   33.

rendu le 25 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 10/14270 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand