F... à l'égard de la société transports Wendling, et ainsi valider le redressement opéré par l'Urssaf, sur les seules déclarations du travailleur, sans s'attacher à celles de la société transports Wendling

, ces deux sociétés ont rompu leurs relations commerciales et que la société Canovas s'est rapprochée de la société First Time, dont l'activité était la même que celle de la société Lurier-Wehrlings ;

. ; qu en août 1992, Mme B... était à son tour victime d un vol de sept vases Gallé à Bastia ; que les recherches n ont pas permis d identifier les auteurs de ces vols ; que les vases Gallé et la salle

équivaut à leur absence ; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que les rapports d'expertise avaient écarté tout lien de causalité entre le décès et l'inhalation de gaz, tout en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaz de France, établissement public, dont le siège

et du créancier ; "1 - alors que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale implique que le délit de détournement de gage ne soit constitué qu'autant que le créancier a conservé son gage

Selon les arrêts attaqués (Reims, 18 novembre 2020), la société Air Liquide Welding France, aux droits de laquelle vient la société Lincoln Electric Company France, a engagé en septembre 2014 une procédure

article mais ensuite de déclarations qu'il aurait faites sur Radio France Hérault et reprise dans le " Midi Libre " du 26 mars 1998 ; qu'il convient en conséquence de se reporter au seul article de la " Gazette

remplacer l'activité initiale rentable par une nouvelle activité aléatoire ; qu'en constatant que l'emprunteur s'était, aux termes de l'article 3 du contrat de prêt, engagé à maintenir la valeur du gage

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 novembre 2020), la société Air Liquide Welding France, aux droits de laquelle vient la société Lincoln Electric Company France, a engagé en septembre 2014 une procédure

extrait n'est pas constatée par le GIE mais correspond à une facturation directe de Gazonor vers Gaz de France, Gazonor étant propriétaire du gaz en vertu du contrat de concession des hydrocarbures gazeux

une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée en gage, destinataire de la signification, a qualité pour dénoncer l'absence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'existait

est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et

valeurs mobilières dont il est allégué qu'elles ont été données en gage, l'ont été effectivement ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'admettre l'existence d'un contrat de gage en raison du défaut

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 8 avril 1998, qui, pour détournement de gage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée par le créancier principal et qui ne peut plus l'être,

de l’Etat le versement à Me Weinling-Gaze de la somme de 1 200 euros.

X... était propriétaire, se bornait à invoquer la mise sous gage dont ceux-ci avaient fait l'objet, en vue, ainsi que le soutenait également M.

dès lors aux juges du fond de rechercher si, effectivement, la gare Saint-Lazare était ouverte à un trafic international ; qu'en se contentant de relever que la gare Saint-Lazare figurait sur la liste