AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300768
12 septembre 2019
12 septembre 2019
H..., domicilié [...] , 7°/ à la société Groupama Centre Manche, société anonyme, dont le siège est [...], et ayant un établissement [...] , 8°/ à la société Worsey Mickaël, société à responsabilité
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100215
25 février 2016
25 février 2016
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Bois et matériaux, venant aux droits de la société Wolseley France bois et matériaux, de sa reprise
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