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dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me BRUNET INTERVENANT : Maître Me Yann

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3 SS

CETAT:CETATEXT000008132037

Admin. suprême

21 février 2003

Yann X..., ; la SOCIETE DE CONSEIL AUX COLLECTIVITES LOCALES et M.

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1ère chambre

6945f15275782d5f06d885df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[X] CONSTRUCTION, sise ZA du Braigno 2 - 56700 KERVIGNAC Représentée par Maître Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, avocat au barreau de LORIENT ET : Madame [E] [V] épouse [W], demeurant

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Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S

6253ca4bbd3db21cbdd8a971

Appel

22 janvier 2008

Représentée par la S.C.P Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assistée de Maître Yann Z... substituant Maître Noëlle A..., Avocats au barreau de Bordeaux, 2/ Monsieur Edouard

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CHAMBRE SOCIALE A

60375ad6cc62f838777dad04

Appel

7 avril 2015

SOCIALE A ARRÊT DU 07 AVRIL 2015 APPELANTE : SAS CENTRE AMBULANCIER ROANNAIS MR [Q], directeur [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Cécile BADENIER

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