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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX Thann
69dd5abacdc6046d47218b60
13 avril 2026
social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Maître Yann
2ème Ch Civile Cab 2
69cef1c1cdc6046d47ea569f
2 avril 2026
[Q] /c Monsieur [A] [F] [O] [Z] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/02296 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JM5F Nature
69dd5a99cdc6046d472188aa
FRANFINANCE, (RCS [Localité 3] n° 719 807 406), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, substituée par Me Yann MOTTURA, avocat au barreau
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110489
5 septembre 2018
Djamel X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de Yanis, Nina, Mayssa et Aghilès X..., 2°/ à Mme Monira Y..., épouse X..., prise en qualité de représentante légale de
5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
Elle conteste à cet égard que le camion ait pu empêcher le motard de voir la position de la voiture.
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53a
11 janvier 2011
Yann X... ; Fixe à la somme de 1. 483. 329 € le montant du préjudice corporel actuel global de M.
Chambre 1 Cabinet 2
69d03cdacdc6046d47090c34
3 avril 2026
CLERMONT-FERRAND Décision du : 03 Avril 2026 [K] C/ [X] née [D], [C] épouse [M] N° RG 25/02884 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF5J n°: ORDONNANCE Rendue le trois Avril deux mil vingt six par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA
Chambre 4 A
6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb
26 mai 2026
MOTTURA, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.R.L. [1] prise en l apersonne de son représentant légal N° SIRET : 520 41 7 6 35 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca4bbd3db21cbdd8a971
22 janvier 2008
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse
12e chambre
626b8190d1fb03057d9a52ff
28 avril 2022
La fraude à la mutuelle reposait sur le constat suivant : les mutuelles remboursent davantage les verres correcteurs que les montures.
60324b5a2b7d9981353fc77a
6 mars 2018
Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1756997 Représentant : Me Yann