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lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et reçue au greffe le 26 juin 2006 par Maître Yolanda

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

69785f2dcdc6046d47d606b6

Appel

26 janvier 2026

par Madame [H] [M] [R] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (ESPAGNE), demeurant Elisant dom en le cabinet de Maître [D] [E] [Y] - [Adresse 2] ; Non comparante ; Représenté par Maître Yolanda

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

69785f34cdc6046d47d6070d

Appel

26 janvier 2026

[N] [H] [X] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 3] (ESPAGNE), élisant domicile dans le cabinet de Maître [R] [T] [P] - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Yolanda MOLINA-UGARTE

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 13

69785f36cdc6046d47d6071c

Appel

26 janvier 2026

[V] [A] Né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 6] (GIPUZKOA-ESPAGNE), élisant domcilié au cabinet de Maître [N] [E] [O] - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Maître Yolanda MOLINA-UGARTE

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2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

[A] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 7] ([Localité 7]) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représentés par Me Sarah DOUTE, avocat au barreau de Pau Assistés par Me Yolanda

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0306DEC003249496

Admin. suprême

6 mars 1997

Devant la Commission, il est représenté par Maîtres Yolanda Molina Ugarte et Jean Philippe Gonzalez, avocats au barreau de Bayonne.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0510DEC004479898

Admin. suprême

10 mai 2001

Il est représenté devant la Cour par M e Yolande Molina Ugarte, avocat au barreau de Bayonne. A.

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