Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5b9b89538338ecde5c7
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître ZAHEDI Maître SAGET Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 22/08768 - N°
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0422JUD004664999
22 avril 2003
22 avril 2003
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 46649/99) dirigée contre la République de Turquie et dont huit ressortissants de cet Etat, M me Zahide Güler, MM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004662999
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Sezer, le maire du village d’Alagöz, C. Baydar et A. İbiş, membres du comité des sages du village ainsi qu’A. Mutlu, employeur d’Ahmet Güler.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1211DEC000208905
11 décembre 2012
11 décembre 2012
La Cour rappelle que, maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause, elle n’est pas liée par celle que leur attribuent les parties (voir, parmi d’autres, Remzi Aydın c.
Source officielle