au jour de leur abandon, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général des impôts ; 3°/ que ne sont susceptibles d'abandon par leur propriétaire que les

la mitoyenneté du mur séparatif, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence La Baronnie" (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner les époux Y... qui s'étaient opposés à cet abandon

, le père ne s'était pas manifesté auprès de son fils tandis que la mère a consenti à la procédure d'abandon ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu de déclarer l'enfant abandonné en raison du fait que

-Y... aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci à verser à son ex-épouse des dommages-intérêts, alors que, d'une part, en retenant que les circonstances dans lesquelles Mme Y... a été abandonnée lui

ou non de tiers à la licitation, et que l'acte d'abandon avait déchargé Mme D...

de tickets pour un montant de 113 131, 71 francs ; que ce chiffre est, nettement supérieur aux abandons de tickets effectués par les autres caissières sur la même période, à savoir 4 à 24 abandons de

X... n'était pas en situation de contribuer à l'entretien de ses deux enfants, même par l'abandon en usufruit de l'immeuble dont il est propriétaire, alors, selon le moyen, que, ainsi que le faisait valoir

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GARCIA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, du 28 mars 1996, qui, pour abandon

qu'elle avait été licenciée sans motif réel et sérieux; que devant la cour d'appel l'employeur a admis que le comportement de la salariée ne s'analysait pas comme une démission, et a soutenu que son abandon

par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, du 7 mai 1998, qui, a prononcé sur les intérêts civils après relaxe devenue définitive de Y..., du chef d'abandon

X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1995) d'avoir déclaré abandonnée l'enfant Stéphanie Y..., née le 24 janvier 1992, sans rechercher si l'intérêt de l'enfant ne justifiait pas le rejet

) et 40 784,98 euros outre intérêts au taux de 5,9 % à compter du 17 octobre 2015 sur la somme de 28 002,39 euros (prêt n° 71880104.019), alors, selon le moyen, que le désistement d'action entraîne abandon

X..., électeur inscrit sur cette liste, alors que l'abandon de domicile ne se présumant pas, le jugement n'a nullement démontré un tel abandon, et que M.

du poste de travail (dont elle n'a pas à examiner s'il est, ou non, établi) et abandon des fonctions de gérance ni de considérer qu'un abandon de poste de travail (à le supposer établi) démontre, ipso

Y..., d'autre part ; que cet accord comportait l'engagement des signataires d'abandonner "tout recours" ; que la société a demandé au tribunal administratif de lui donner acte de ce qu'elle se désistait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit

X..., engagé le 28 janvier 1978 en qualité de machiniste d'entretien par la société anonyme Manufacture vosgienne de meubles et de style, a été licencié le 10 octobre 1985 pour abandon de poste ; Attendu

condamné à verser à ces dernières la somme de 20 000 francs en réparation de leur préjudice moral ; "aux motifs que Christian X... ne peut valablement prétendre qu'aient eu le caractère d'objets abandonnés

Bertrand X... coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il apparaît en effet : - que les abandons de créances sont intervenus le 31

, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2 / que dès lors que le rapporteur proposait l'abandon