Codes de loi français

Article Annexe II

III. - Personnel du centre Le centre d'éducation de chiens doit disposer d'une personne responsable du fonctionnement administratif du centre et de deux éducateurs titulaires du titre éducateurs de chiens-guides d'aveugles enregistré au répertoire national

Article D245-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

avec le bénéficiaire, sur l'aptitude de celui-ci à utiliser et à entretenir un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle au regard d'un certificat médical datant de moins de trois mois.

Article R511-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Une équipe cynophile de police municipale est constituée au minimum d'un agent de police municipale nommé en qualité de maître-chien de police municipale et d'un chien de patrouille de police municipale.

Article R511-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre nomme les maitres-chiens de police municipale.

Article 221-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

Article R1632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01

Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par les agents mentionnés à l'article R. 1632-1 dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Article ANNEXE 1

Toute action de promotion avec la participation d'un demandeur ou d'un maître de chien ne peut se faire qu'avec son consentement écrit. II. - Services techniques Le centre doit être en mesure d'accueillir simultanément au moins cinq chiens.

Article R511-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

, après avis d'un vétérinaire qu'il désigne ou sur le fondement d'une incapacité technique constatée par un maître-chien entraineur de police municipale.

Article R511-34-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

L'accès de tout animal tiers est soumis à l'autorisation préalable d'un maitre-chien de police municipale.

Article L214-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. III.

Article Annexe 4

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION DES CONNAISSANCES ET DES COMPÉTENCES REQUISES POUR LE DRESSAGE DE CHIENS AU MORDANT UC 1 OI 11 : Etre capable de mettre en œuvre les étapes du dressage des chiens au mordant sans le concours d'un homme d'attaque, dans le

Article 2

Le certificat national mentionné à l'article D. 245-24-4 du code de l'action sociale et des familles remis par les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle à la famille d'accueil chargée de l'éducation du chiot destiné à devenir un chien-guide d'aveugle

Article R1632-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 71

Un chien ne peut bénéficier d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

Article Annexe 1

Les interférents ayant fait l'objet d'une détection lors de l'épreuve de vérification de la mémorisation olfactive du chien ne seront pas utilisés lors de cette épreuve afin de ne pas provoquer un second faux marquage du chien.

Article R613-16-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14

Un chien ne peut faire l'objet d'une certification technique qu'avec un seul agent sur une période donnée. Un agent ne peut bénéficier simultanément de plus de deux certifications techniques avec deux chiens.

Article 5

I. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 511-34-1, le chien de patrouille de police municipale d'une brigade cynophile constituée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et appartenant à un maître-chien de police

Article D214-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 97

connaissance et, d'autre part, d'un examen du chien ou du chat.

Article 11

I.– Pour l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l'usage d'un chien

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

des locaux ouverts au public ; 2° Le fait de laisser stationner un tel chien dans les parties communes des immeubles collectifs ; 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article