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Article L228-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.

Article 2

Code inconnu

L'absence de notification d'une décision expresse dans un délai de quatre mois à compter de la date de l'accusé de réception mentionné à l'article 1er vaut absence d'opposition à l'acceptation d'une libéralité.

Article 2

Code inconnu

Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités

Article L5121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 47

Code de la santé publique

Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-dessous : 1° Administration par voie orale ou externe ; 2° Absence d'indication

Article L165-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 99

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un dispositif médical est, à la demande expresse de l'exploitant, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1 pour un périmètre d'indications plus restreint que celui dans lequel ce dispositif présente un service attendu suffisant, l'exploitant

Article L162-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'une spécialité pharmaceutique est, à la demande expresse de l'entreprise assurant son exploitation, son importation parallèle ou sa distribution parallèle, inscrite sur l'une des listes prévues aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6

Article R147-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Ce document précise : 1° Les effets juridiques de la demande expresse de secret ou de son absence ; 2° Les modalités de levée du secret ; 3° Les moyens de communiquer l'identité de la mère de naissance à l'enfant ou aux personnes mentionnées au 3°

Article 76

Code inconnu

Si le document déposé faisant l'objet d'un seul certificat de conformité reproduit plusieurs fois la désignation des immeubles, seule est retenue, à défaut d'indication contraire expresse portée obligatoirement au pied du document, la désignation figurant

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Code de la sécurité sociale

Caractérisée par : - ischémie électrique silencieuse ; - absence de douleur angineuse ; - absence d'infarctus du myocarde ; - absence de traitement. Forme moyenne : 20-60 %.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers

LEGIARTI000049872461

Code inconnu

.) ; Par ailleurs l'organisme de repérage pourra s'appuyer sur un faisceau d'indices afin de cibler prioritairement certains publics, cumulant des difficultés : - absence de logement stable : personnes en hébergement (CHU, CHRS…), en errance, en situation

Article Annexe III

Code inconnu

permanente. 1.2.8 Défibrillateur automatique implantable Avis spécialisé obligatoire. 1.2.9 Défibrillateur externe portable (gilet) Incompatibilité. 1.2.10 Dysfonction sinusale et bloc auriculo-ventriculaire Compatibilité selon avis spécialisé, et absence

Article ANNEXE

Code inconnu

Les biens suivants ne peuvent faire l'objet de droits réels que sur décision expresse de l'autorité concédante : pistes et voies de circulation, aérogares, aires de stationnement et bâtiment techniques.

LEGIARTI000041943116

Code inconnu

acier 3.02.03 Stabilité en correspondance avec l'usage du bateau 3.03.01.a Position de la cloison d'abordage 30/12/2049 Oui (cloison transversales étanches à l'eau) 3.03.01.b Existence de la cloison de coqueron (distance) 30/12/2049 3.03.2 Absence

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

Il l'informe immédiatement des incidents tels que retards, avaries, pertes, empêchements au transport et à la livraison (absence du destinataire, non-accessibilité du lieu de livraison, refus par le destinataire de la marchandise, etc.), et de tous les

LEGIARTI000045153732

Code inconnu

Le titulaire veillera également à ce que les assureurs renoncent par une clause expresse du contrat à tout recours contre l'Etat.

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Le fait d'exprimer de façon expresse, précise, motivée et significative toute contestation relative à l'état ou à la quantité de la marchandise au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d'acheminement de

Article (suite)

Code inconnu

plan de vol n'a été soumis que pour une partie d'un vol, autre que la partie du vol restant à effectuer jusqu'à destination, il est clos par un compte-rendu approprié à l'organisme des services de la circulation aérienne militaire concerné. 4020-03 : Absence

Article Annexe

Code inconnu

Programme Le programme se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes et d'indications complémentaires et méthodologiques qui constituent un ensemble indissociable.

LEGIARTI000033202169

Code inconnu

Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l'acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d'eau sur toute l'étendue de son lot.

Codes de loi français