Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 146 résultats pour « absence de convocation d'un usufruitier de parts sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 146 résultats pour « absence de convocation d'un usufruitier de parts sociales »
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Article 815-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 25
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier.
Article 126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91
Lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance
Article R*111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89
à quatre mois d'une part, et de situation familiale et professionnelle d'autre part.
Article R1226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 88
Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de l'arrêt de travail, soit
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article Annexe art. 19
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Article Annexe art. 19
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Article 22
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Article R1142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 42
La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit, lorsqu'elle est demandée par le ministre de la justice ou le ministre chargé de la santé ou par six des membres de la commission.
Article L184-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 89
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Le président désigne le vice-président appelé à présider les réunions en son absence. Le conseil d'administration se réunit au minimum deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation du président.
Article L4221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16
Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre
Article R1452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21
exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Article 19
La convocation des parties au conflit doit être faite à la diligence du président de la commission soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avertissement délivré contre récépissé signé par l'intéressé.
Article 2269
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29
Le cultivateur, lorsqu'il ne sera pas propriétaire ou usufruitier de son exploitation, devra, avant tout emprunt, sauf ce qui sera dit ci-après, aviser le propriétaire du fonds loué de la nature, de la valeur et de la quantité des marchandises qui doivent
Article R443-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
au lot représentatif de son logement, au moins une fois par an lors de la convocation de l'assemblée générale ou à l'occasion d'une consultation écrite prévue par les statuts.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Article R511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ; 3° Un maire désigné par le conseil départemental ; 4° Un représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale
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