Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 960 résultats pour « absence de demande de récusation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 960 résultats pour « absence de demande de récusation »
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Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
II. – Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Le greffe communique au membre de la formation de jugement copie de la demande de récusation dont il est l'objet. Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
Article R712-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au membre chargé du supplément d'information copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article R612-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de récusation.
Article R612-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Article R821-219
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La décision de la commission des sanctions sur la demande de récusation est notifiée à l'auteur de la demande et aux autres personnes intéressées. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Article R2333-120-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé.
Article R142-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44
Il est délivré récépissé de la demande. Le greffe communique au magistrat chargé de l'instruction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Article R621-39-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.
Article R351-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Article R621-39-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Article 6
La demande indique avec précision les motifs de la récusation et fournit les pièces propres à la justifier. La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
Les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés. La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande.
Article 11
La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.
Article R351-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
Si le conciliateur s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande est examinée par le président du tribunal, le débiteur et le conciliateur entendus ou dûment appelés.
Article 346
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70
Le greffier avise, par tout moyen et sans délai, de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été demandé.
Article R5524-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline est saisi d'une demande de récusation au plus tard huit jours avant la réunion du conseil de discipline et statue sous délai de quatre jours.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.
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