du contreseing de ce dernier doit être écarté ; Considérant qu'aucune disposition de la loi du 30 décembre 1988 ni aucun principe général du droit n'imposent de rendre obligatoire le ministère d'avocat

sanctionnée que dans la mesure où son comportement ou ses agissements dommageables présentent un caractère intentionnel ou sont constitutifs d'une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence

société du groupe poursuivait l'activité de literie ; .Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à la cessation d'activités de l'entreprise, en l'absence

sécurité sociale, 1er et 2 de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et 33 de la loi 75-534 du 30 juin 1975 ; alors enfin que sont totalement inopérantes au regard du caractère fort clair de la loi, et en l'absence

attaqué (conseil de prud'hommes, Saint-Denis de La Réunion, 14 novembre 1984) et de la procédure que Mlle X..., engagée le 22 avril 1981 par la société Serca en qualité de caissière pour la durée de l'absence

interprofessionnel des VRP, en énonçant qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à un règlement judiciaire ou à une liquidation des biens, ou due à la cessation des activités de l'entreprise et, en l'absence

RETOURNANT A LA SOCIETE LE CHEQUE EN PAIEMENT DE SES CONGES PAYES, S'ETAIT PROPOSE DE DEDOMMAGER L'EMPLOYEUR DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON DEPART UN PEU PRECIPITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE

ménagères n'ont pas rompu d'une manière abusive le contrat les liant à l'Association qui ne peut donc se prévaloir d'une attitude concurrentielle à leur encontre ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence

obligation avait pris fin à cette date ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en cas de rupture du contrat de travail consécutive à une liquidation de biens et à la cessation des activités de l'entreprise, en l'absence

[V] de se prévaloir de leur qualité d'époux en France, et imposait en conséquence au juge d'examiner si cette atteinte, fondée sur l'absence de dispense d'âge accordée par le procureur de la République

de non-concurrence était valable, d'avoir constaté qu'il n'avait pas respecté ladite clause et de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis représentant trois mois de salaire en application de l'article 6 de la convention collective ; alors, d'une part, qu'en l'absence

travail et de la convention collective des télécommunications à laquelle se référait son contrat, et, d'autre part, qu'en cas de liquidation judiciaire et de cessation des activités de l'entreprise, en l'absence

fait encore grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté en totalité par une salariée démissionnaire alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'absence

tribunal d'instance retient que les travailleurs en cessation d'activité ayant adhéré à ce dispositif, qui conditionne leur prise en compte dans l'effectif à une adhésion entre 55 et 57 ans et à une absence

Elle affirme que cette difficulté, conjuguée à l'absence de dispense des douze matières, a rendu son accès au master impossible en précisant que la société Elégance a reconnu le défaut de certification

le 22 mai 1978, la société a engagé en outre, Mme F... pour travailler dans ses ateliers en qualité de monteuse ; que le 6 janvier 1981, la salariée a été licenciée de son emploi de monteuse, pour absence

de l'article 843 du Code civil, que, la cour d'appel a déduit de ses constatations qu'en l'absence de dispense de rapport de la part de la donataire, M.