inexcusable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la faute de M.

condamnation de la société Enercal à les indemniser du préjudice économique découlant du décès de leur auteur, que le jugement du 20 décembre 1996 du tribunal correctionnel de Nouméa ne s'était fondé sur l'absence

l'absence de gants ou chaussures et la signalisation prétendument erronée étaient sans rapport direct avec cet accident pour écarter la faute inexcusable, a privé sa décision de base légale au regard

X... ne pouvaient, faute de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ou d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, réclamer réparation de leur préjudice à l'employeur

été partie en première instance ; "alors, au surplus, que la cour d'appel ne pouvait, sans commettre derechef un excès de pouvoir, se fonder, pour affirmer l'absence de faute inexcusable de l'employeur

de la société, - constater l'absence de faute inexcusable commise par la société [4], - débouter M.

inexcusable de l'employeur ; que le jugement entrepris qui s'est prononcé en sens contraire doit par conséquent être infirmé ; qu'en l'absence de faute inexcusable susceptible d'être imputée au salarié

* * * Le 25 juillet 2007, la société GBNC verse aux débats un arrêt de principe de la Cour de Cassation rendu le 6 décembre 2006 qui décide " qu'en l'absence de faute inexcusable ou intentionnelle

inexcusable de l'employeur et en l'absence de faute inexcusable de la victime, la majoration de la rente ou du capital attribués à cette dernière est toujours fixée au maximum, peu important la perte

[C] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'absence de faute inexcusable de la société [7] et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes ; 1°) ALORS QU' en vertu du contrat de

[P] de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [16] substituée à la société [14] sur le fondement de la présomption de faute inexcusable posée par l'article L. 4154-3 du code du travail ;

Subsidiairement, ils concluent à l'absence de faute inexcusable et à la confirmation de la décision qui a retenu la limitation de l'indemnisation par application des dispositions de l'article L 322-3 du

en ses deux branches : Attendu que la société Pol Henri Agret fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute inexcusable doit s'entendre d'une faute d'une

inexcusable de l'employeur ; que, la société Sollac ayant fait valoir que la décision de prise en charge ne lui était pas opposable, Mme X... a demandé subsidiairement la condamnation de la Caisse à lui

débouché de la rue Spielmann, n'est pas totalement inaccessible aux autres usagers et qu'en conséquence, la loi du 5 juillet 1985 étant applicable, la CTS est tenue de réparer l'entier dommage en l'absence

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en estimant que Mme X... ne pouvait prospérer en sa demande tendant à ce que soit constatée la faute inexcusable de

Z..., en sa qualité de passager d'un véhicule automobile et en l'absence de faute inexcusable de sa part, avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, la cour d'appel, qui n'était pas saisie

Y..., a été victime, le 5 juillet 2004, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande