Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 166 résultats pour « absence de la mention "lu et approuvé", mais exécution du mandat pendant 3 ans »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
96 166 résultats pour « absence de la mention "lu et approuvé", mais exécution du mandat pendant 3 ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 488
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès alors même qu'ils pourraient
Article 4-1
général près une cour d'appel mentionné au 2° de l'article 2, pendant la seconde moitié de son mandat ; 3° Le président de tribunal judiciaire mentionné au 3° de l'article 1er, pendant la seconde moitié de son mandat ; 4° Le procureur de la République
Article Annexe Avenant Convention
Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889 : 1° A l'article 3 est ajouté le paragraphe ci-après : "Pour la section comprise entre Saint-André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux
Article D45-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables.
Article 2
Les membres du conseil mentionnés aux 2° à 4° sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville. Le mandat des membres du Conseil national des villes est de trois ans, renouvelable deux fois.
Article L561-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 77
Sous réserve de dispositions plus contraignantes, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 conservent pendant cinq ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec eux les documents et informations, quel qu'en
Article 19
Chacune des parties fera précéder sa signature de la mention "Lu et approuvé".
Article Annexe Convention
Article 2 Article 3 Les travaux de la ligne de Grasse à Nice devront être commencés dans un délai d'un an terminés dans un délai de trois ans, à partir de la date de la promulgation de la loi qui approuvera la présente convention.
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.
Article D49-35-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63
Le mandat d'amener délivré en cas d'urgence par le procureur de la République en application du troisième alinéa de l'article 712-17 peut être adressé par tout moyen au service de police ou à l'unité de gendarmerie chargé de son exécution.
Article 46
Le remplaçant fait mention de sa qualité dans les actes et documents professionnels qu'il établit pour le compte de l'office.
Article L2315-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 11
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5.
Article D201-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 94
Tout programme approuvé qui n'est pas mis en œuvre pendant deux ans ou qui présente des dispositions contraires à une réglementation postérieure à son approbation peut se voir retirer cette approbation.
Article 9
Le mandat des membres du Conseil national des universités a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités.
Article 72
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article R5312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70
Elles sont ensuite conservées pendant une durée maximale de sept ans en base d'archivage intermédiaire.
Article L1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Article 1260-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36
Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil, le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes : 1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le
Article R1132-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27
La durée du mandat des membres du conseil d'administration nommés au titre du 3° de l'article R. 1132-22 est de trois ans renouvelable une fois.
Article L557-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 07
Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à l'article L. 557-12, à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à
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