la date d'effet du congé.

X..., agent de la SNCF, a été l'objet, après une absence des 9, 10 et 11 février 1983, d'une retenue sur salaire de trois jours, accompagnée d'un blâme avec inscription au dossier ; que, soutenant que

non autorisée par l'entreprise, même pendant une heure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord stipule que, par absence, il faut entendre exclusivement les maladies, absences non motivées, absences

fait application n'était plus en vigueur ; qu'ainsi, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que ces conclusions de la requête seraient irrecevables faute de décision préalable et pour absence

, le bail se trouve renouvelé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence ou l'insuffisance de motivation d'un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d'indemnité

depuis le 29 octobre 1982, au motif, énoncé à sa demande, que sa prestation de travail au cours des douze mois précédant son arrêt de maladie, ainsi que les rendements obtenus, ne correspondaient pas

d'aucune absence hors congés payés ».

ayant motivé le licenciement était justifiée par un évènement familial qui, selon la convention collective, constitue un juste motif par le fait qu'elle avait encore droit à 14 jours de congés payés qu'elle

, même motivées par la grossesse ou la paternité, pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif

; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer que les faits d'absence de mise à disposition de dispositif de sécurité concernant deux salariés

notamment pour maladie, qui voient leur prime d'assiduité supprimée au-delà de deux jours d'absence, et les salariés absents pour d'autres motifs, tels que les événements familiaux ou les déménagements

depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat, cette condition ne s'applique pas aux salariées en congé de maternité qui seront reprises sans limitation de leur temps d'absence, b) soit

en résiliation du bail et dire que celui-ci s'est reconduit à compter du 31 mai 2000 aux clauses et conditions antérieures, l'arrêt retient qu'en l'absence de division de l'immeuble, la société bailleresse

à du temps de travail et que les absences pour tout autre motif donnent lieu à un abattement de 1/225e par jour ouvré ; que l'employeur a informé M.

Motifs.

de maternité, le 15 juin 1985, aux motifs qu'elle n'avait pu s'entendre avec ses supérieurs hiérarchiques et qu'elle avait été en absence injustifiée du 2 au 4 janvier 1985 ; Attendu que la société

et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a, rejetant la requête en nullité, dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou de pièces de la présente procédure ; " aux motifs qu'en application des

de remise de devis de la part du professionnel et l'absence d'accord sur le prix ; qu'il a néanmoins condamné M.