Il y a lieu de relever que la société Climafroid se réfère pour toutes pièces à trois états d'activité dont elle indique qu'ils n'ont pas été validés par la direction ce dont atteste l'absence de signature

Il y a lieu de relever que la société Climafroid se réfère pour toutes pièces à trois états d'activité dont elle indique qu'ils n'ont pas été validés par la direction ce dont atteste l'absence de signature

que l'absence du nom et du prénom du signataire d'un acte de procédure ne constitue pas une irrégularité de fond mais une irrégularité de forme, que la nullité des deux actes contestés qui sont signés

avait été apposée un samedi, jour non ouvrable la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la signature de l'arrêté de placement en rétention par

" de cette déclaration, elle seule aurait eu qualité pour dénier la signature qui figurait au bas du document comme n'étant pas la sienne ; qu'en affirmant, en l'absence de dénégation par Mlle Z... de

X... invoque l'absence de signature sur le titre de perception, or vu l'état de recouvrement émis par le préfet de l'Hérault le 4 septembre 2014 servant de base de liquidation de l'astreinte et joint au

Calliay X... comme soutenu par la banque; qu'en soulevant ce moyen d'office, peu important le caractère lisible ou non de la signature portée sur les déclarations, sans inviter les parties à s'en expliquer

approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la débitrice principale du prêt, que l'absence

[N] était présumée nonobstant l'absence de production d'un certificat qualifié de signature électronique, la cour d'appel a violé les articles R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

, peu important que cette signature soit illisible, puisqu'il n'était pas nécessaire pour la validité de la procédure que le nom patronymique du trésorier soit connu ; Attendu qu'en statuant ainsi alors

J... indique que "le jour de la signature de l'acte de vente, avant d'apposer nos signatures, M.

Pierre A... et Mme Claude A... du 30 juillet 1985, quelques divergences existent dans les signatures apposées sur l'acte et celles émanant des signataires, qu'en ce qui concerne l'acte de donation du même

de plusieurs signataires pour le compte de la société Ebernéa et en l'absence de preuve de l'attribution de l'une de ces signatures à Georges X..., il ne résulte pas du dossier de charges suffisantes

X... de sa seule qualité de gérant de la société au nom de laquelle il avait contracté, sans rechercher l'intérêt éventuel personnel du signataire dans ladite opération, ni s'il était commerçant ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée EDIM, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

, différente d'une décision à l'autre, de sorte qu'elle doit correspondre à la signature des médecins stagiaires et non à celle du docteur [E] qui n'a cosigné aucune décision ; à tout le moins le doute