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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

6 369 résultats pour « abstention du juge »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 8

—

Pour l'application des règles énoncées à l'article précédent, les bulletins blancs et, dans les scrutins à main levée, les abstentions sont considérés comme des suffrages exprimés.

Article 445-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention

Article 688

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

Le juge peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, notamment donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention

Article L214-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Article 223-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 15

Code pénal

trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement

Article 25

—

S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée, les abstentions sont admises.

Article L752-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 84

Code de commerce

Les décisions de la commission nationale indiquent le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que les éventuelles abstentions.

Article 321-138

—

La société de gestion de portefeuille conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu’elle a prises, ou, si elle ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.

Article 320-4

—

La société de gestion de portefeuille conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu'elle a prises, ou, si elle ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.

Article 315-3

—

Le prestataire de services d'investissement conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu'il a prises, ou, s'il ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.

Article L3151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

Code des transports

cadre d'un système de transport routier automatisé, est responsable pénalement des infractions résultant de la manœuvre du véhicule lorsque cette manœuvre découle de son intervention ou de son absence d'intervention, ou lorsque cette intervention ou abstention

Article L225-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes exprimés. II. (Abrogé).

Article R214-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Il informe l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Article 445-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32

Code pénal

d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention

Article 32

—

Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86

Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par toute personne chargée de sa surveillance, de faciliter ou de préparer, même par abstention volontaire, l'évasion d'un détenu.

Article R1432-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Les abstentions sont admises. L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

Article 23

—

Les abstentions sont admises. Pour délibérer valablement, les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.

Article 7

—

Les abstentions ne sont pas considérées comme des suffrages exprimés et ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition.

Article 32

—

Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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