Maroussia productions, constituée pour la production de spectacles, alors que la révocation d'un mandat à durée indéterminée par le mandant peut être faite librement et à tout moment, sauf preuve d'un abus

ET LE QUITUS AVAIT ETE REGULIER APRES QUE LES ASSOCIES EUSSENT ETE EN MESURE DE VERIFIER LES COMPTES PRESENTES, LA RESOLUTION MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'ASSEMBLEE ETAIT SOUVERAINE EN L'ABSENCE D'UN ABUS

retenu que la décision de la supprimer répondait à des difficultés économiques rencontrées par la société, ce dont il résultait qu'elle était devenue une charge excessive pour celle-ci, et qu'ainsi, sauf abus

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 3ème Chambre - Section A ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2007 (no , pages) Numéro d'inscription

par l'inspecteur de service de nuit au commissariat central de Rennes a cours de la nuit du 14 au 15 septembre 1989 et ainsi qualifiés : "refus d'enregistrer les faits par déposition de la victime, abus

[V] est le rédacteur, qu'elle propose l'instauration d'une mesure d'instruction avant dire droit, afin que la juridiction puisse définitivement trancher le litige.

de bus ne constitue pas une sanction disciplinaire même déguisée, mais qu'elle correspond à l'exercice du pouvoir de gestion normal de l'employeur, libre d'affecter un salarié à une autre tâche sauf abus

Le jugement sera confirmé de ce chef. 1-3) Sur la demande de dommages et intérêts pour 'abus de droit, comportements vexatoires et menaçants et manquement à l'obligation de sécurité' M.

cependant, l'ASSEDIC MAINE TOURAINE fait pertinemment observer que ce texte ne prévoit qu'une priorité d'information concernant le poste vacant, justifie l'avoir fait et indique àjuste titre que, sauf abus

Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard des requérants de la procédure de répression des abus de droit.

Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard des requérants de la procédure de répression des abus de droit.

Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard de la requérante de la procédure de répression des abus de droit.

Il résulte de l'instruction que le comité de l'abus de droit fiscal a confirmé le bien-fondé de la mise en œuvre à l'égard de la requérante de la procédure de répression des abus de droit.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 (n° 415 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

[B] [F] [R] d'avoir porté plainte ne saurait être fautif, sauf en cas d'abus de droit non démontré en l'espèce.

du contrat de franchise à son terme contractuel ; que s'estimant victimes d'un abus du droit de non-renouveler le contrat et d'une inexécution fautive de celui-ci, la société CBM et Mme Y... ont assigné

La société [8] qui sollicite à titre principal l'annulation de ce chef de redressement pour non-respect par l'URSSAF de la procédure spécifique de l'abus de droit dans l'hypothèse où n'aurait pas été prononcée

demande écrite du salarié; de plus, l'Urssaf en vient à considérer en définitive que les transactions sont fictives, ce qui aurait du entrainer la mise en 'uvre des garanties spécifiques afférentes aux abus