confier la gestion des magasins de la société, en application de l'article 29 de l'accord collectif des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet

confier la gestion des magasins de la société, en application de l'article 29 de l'accord collectif des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet

de maisons d'alimentation de détails.

les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés 'gérants mandataires', ci-après dénommé 'Accord Collectif National du 18juillet 1963.'

collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet

syndicats professionnels, c'est sous réserve des aménagements expressément et limitativement prévus par l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés

collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet

collectif national des maisons d'alimentation à succursales sans rechercher si, dans les faits, ces sujétions et la manière dont elles étaient appliquées par la société Casino aux époux X... n'avaient

collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet

Y... a été, par application de l'article 37 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, "gérants-mandataires" du 18 juillet 1963 révisé et étendu

Distribution Casino France contre un jugement du 26 mars 2009 du tribunal d'instance de Saint-Etienne l'ayant déboutée de sa demande d'annulation de la désignation, par application de l'article 37 de l'accord

conditions d'exploitation étaient radicalement transformées ; qu'en imposant une telle obligation à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 3 B c de l'accord

collectif National des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, en particulier Madame Y... gérante depuis le 03 janvier 2005 du petit casino de BIARRITZ ;

collectif National des maisons d'alimentation à succursales supermarchés, hypermarchés du 18 juillet 1963, en particulier Madame Y...gérante depuis le 03 janvier 2005 du petit casino de BIARRITZ ;

collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés concernant les gérants mandataires du 18 juillet 1963, modifié, dispose clairement que les dispositions légales

constatées dans les écritures de l'exercice et figurent au relevé des provisions prévu à l'article 54" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction qu'en vertu des articles 16 et 17 de l'accord

Collectif National des Maisons d'Alimentation à Succursales ('). » Par requête du 11 décembre 2017, M.

Aux termes de l'article 23 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires non salariés du 18 juillet 1963, «le titulaire d'une