stipulant outre la création et la constitution de diverses servitudes au profit d'un fonds voisin, la possibilité réservée à la SCI d'en consentir ultérieurement d'autres ou de les réitérer, sans l'accord

à solliciter l'autorisation de l'assemblée générale pour exercer une activité d'hôpital de jour, que cet établissement s'était, de sa propre initiative, assujetti à l'accord des copropriétaires pour exercer

de la toiture, également soumis à l'accord des copropriétaires ; que la jouissance de la terrasse pour la SCI Claumariandre dépendait en conséquence de l'accord des copropriétaires ; que lors de l'assemblée

l'exécution de travaux portant sur les parties privatives de l'immeuble et qu'il a imparti au syndicat et à Mmes X... des délais ne tenant pas compte des difficultés techniques ni de la nécessité d'obtenir l'accord

à l'accord des copropriétaires.

du 22 mars 1990, ayant donné son accord aux copropriétaires de l'escalier B d'installer un ascenseur à charge d'en assurer le financement et l'entretien, alors, selon le moyen "1 ) que l'immeuble en copropriété

extérieur de l'ensemble immobilier, qui donne sur les voies, cours, parkings, espaces verts communs, ou sur les galeries et passage couverts, ne pourront en aucun cas être modifié sans l'accord

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un syndicat de copropriétaires a assigné certains copropriétaires afin qu'ils soient condamnés sous astreinte à cesser d'occuper à titre d'habitation des

l'action ; qu'il reste que ce sont bien les aménagements que Mme L... a entendu personnellement apporter au bien et sa manière unilatérale d'agir notamment sur les parties communes sans s'assurer de l'accord

administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 juillet 1986 par laquelle le maire de la commune d' Halluin a rapporté le permis de construire modificatif qu'il avait tacitement accordé

copropriétaires voisins permettaient au notaire de penser que ce délai pouvait être respecté, quand il résultait de l'acte que le vendeur n'avait pas déclaré avoir obtenu l'accord des copropriétaires

jugement du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 juillet 1982 par lequel le commissaire de la République des Alpes-Maritimes a accordé

A PAYER 2000 FRANCS AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COIN JOLI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LESDITS EPOUX X...

que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appui d'un ouvrage ou d'une construction contre un mur mitoyen est soumis à l'accord

X..., sans l'accord des copropriétaires exprimé en assemblée générale extraordinaire, soit avec une majorité des trois quarts des parts ; qu'il ajoute que les deux copropriétaires, dont aucun ne détient

[V] [U] de ne pas avoir sollicité l'accord du copropriétaire ; qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans indiquer sur quelle pièce régulièrement versée aux débats elle se fondait, quand aucune

E... a exécuté des travaux modifiant la répartition et l'usage de différentes parties du bâtiment pour le moins avec l'accord tacite des époux B...

D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL AVAIENT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DU NOUVEL ETAT DE FAIT SURVENU DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT ACTE D'ADMINISTRATION REQUIERT L'ACCORD