Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 424 résultats pour « accusé de réception signé du destinataire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 424 résultats pour « accusé de réception signé du destinataire »
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Article 2
L'importateur de déchets adresse par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département sur le territoire duquel est implanté le centre d'élimination destinataire des déchets et à la direction interdépartementale de l'industrie compétente
Article 1127-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 00
Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
Article R112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 41
Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation.
Article D47-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Le procureur de la République ou le juge d'instruction du tribunal judiciaire territorialement compétent qui est destinataire de la décision d'enquête européenne en accuse réception sans tarder, et en tout état de cause dans un délai d'une semaine à
Article R722-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
Article R723-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 79
Ce récépissé est signé du président du conseil d'administration de la caisse ou d'une personne ayant reçu délégation. Les déclarations de candidatures font l'objet d'un accusé de réception immédiatement notifié aux candidats.
Article 1127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.
Article 11-2
L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
Article R2333-120-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires.
Article 135
La mise en demeure doit être faite par écrit soit sur le registre d'employeur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R232-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 29
L'agence accuse réception de la demande d'autorisation dans les conditions prévues par les articles R. 112-4 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
toute observation adressée au membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par le destinataire
Article R621-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21
Un accusé de réception électronique est adressé à l'autorité compétente au moment de la consultation du document. L'ouverture de la page associée contenant la notification ou le certificat vaut accusé de réception.
Article A123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31
La durée d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer
Article R131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
L'autorité destinataire de la déclaration en accuse réception.
Article R561-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 90
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 et de recevoir les accusés
Article 111 H quaterdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 79
I. – Au plus tard cinq jours ouvrables après la réception des produits soumis à accise, un document dénommé Accusé de réception est établi par l'entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré par l'intermédiaire du service de suivi informatique des
Article 692-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 95
La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.
Article R1254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.
Article 3
Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.
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