CETAT60-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un étranger - Autorisation de mutation.

C..., ayant bénéficié d'une antichrèse sur un immeuble appartenant à M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 novembre 1999), que les époux A... ont fait assigner les époux B..., acquéreurs

, l'acquéreur n'a plus intérêt à agir en paiement d'une indemnité au titre d'une assurance dommages-ouvrage concernant le bien vendu, nonobstant l'action qu'il a intentée avant cette vente, sauf si un

l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1997) ayant exactement relevé que le Crédit industriel et commercial de Paris pouvait obtenir la reconnaissance de sa créance en exerçant son droit de suite contre l'acquéreur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 2022), par acte authentique du 1er juillet 2013, Mmes [M], [K], [W] et [I] [L] (les venderesses), ont vendu à M. et Mme [V] (les acquéreurs) un immeuble à usage

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2000), que les époux X..., acquéreurs

d'admission à l'aide sociale de Moulins qui a fixé à 45 830 F, pour la période du 1er octobre 1992 au 31 août 1993, la somme que le département était autorisé à récupérer auprès de M. et Mme Y..., acquéreurs

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le Crédit mutuel d'Ars-sur-Moselle, créancier hypothécaire des époux X..., a effectué une déclaration de surenchère du dixième au prix de vente de l'immeuble

[R] (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Just (l'acquéreur) un immeuble donné à bail commercial à Mme [G]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2023), par acte authentique du 30 janvier 2018, Mme [N] (la venderesse) a vendu à la société Foncière épilogue (l'acquéreur) un immeuble, au prix de 260

attaqué, que la Société bordelaise de CIC (SBCIC) s'est portée "sous-participante" pour 22,19 % aux charges de trésorerie, risques et rémunération résultant d'un prêt consenti par la banque Worms aux acquéreurs

X... et titulaire d'un nantissement sur un fonds de commerce exploité par celui-ci dans l'immeuble saisi, a formé un dire à l'effet "de faire préciser au cahier des charges, qu'elle entend poursuivre aux

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 mars 2023), par acte authentique du 11 août 2006, [L] [W] a vendu à M. et Mme [E] (les acquéreurs) un immeuble au prix de 184 500 euros en se réservant un droit d'usage

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la société La Gayetterie, acquéreur d'un immeuble à usage commercial donné à bail

[L], acquéreurs de l'immeuble de Mme [I]-[B], sont intervenus volontairement à l'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

EPI en exécution de l'engagement de caution du 17 février 1994, l'arrêt retient que le cautionnement a été transféré, au même titre que l'ensemble des clauses et conditions du contrat de bail, à l'acquéreur

la société Artelia bâtiment & industrie, la société Bureau Veritas construction et la société CBRE Artequation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), qu'acquéreur