Codes de loi français

Lorsque la demande en référé porte sur une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou sur une mesure d'expertise, le défendeur qui a indiqué, avant l'audience, acquiescer à la demande, est dispensé de comparaître.

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

A défaut par le bailleur d'avoir, dans les trois mois de la demande, notifié son refus, son acceptation ou encore les conditions auxquelles il subordonne son accord, il est réputé avoir acquiescé à la demande.

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.

Article L624-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est remplacé par son suppléant. Dans le cas contraire, la commission se prononce sur la demande.

Article L641-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Article R351-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Si le conciliateur acquiesce, il est remplacé sans délai.

Article R561-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire litigieuse en son absence.

Article 404

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.

Article R2333-120-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Le membre récusé fait connaître par écrit dans un délai de huit jours soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose. Si le membre du tribunal qui est récusé acquiesce à la demande, il est aussitôt remplacé.

Article R621-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Si l'expert acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.

Article R621-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Dans les huit jours de cette communication, l'expert fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article R621-39-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

Article 403

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Article 410

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code des juridictions financières

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

La demande indique, à peine d'irrecevabilité, avec précision, les motifs de la récusation et est accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 16 > 17

Code de l'éducation

La demande de récusation est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président de la section disciplinaire ou remise au secrétariat de la juridiction. Dans ce dernier cas, il est délivré récépissé de la demande.

Article R421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61

Code des assurances

Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers. Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge de la liquidation.

Article R621-39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R. 621-39-1.

Article R821-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64