a privé de motifs sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les quatre rétrocessions effectuées par la SAFER ensuite de l'acquisition

, d'abord, que le premier moyen, en sa première branche, et le quatrième moyen, qui concernent les conditions d'acquisition des immeubles parisiens par les époux X..., sont inopérants dès lors qu'ils invoquent

X... et Mme Y... se sont mariés au Maroc en 1973 sans contrat préalable ; que trois mois après leur mariage, les époux se sont installés en France où ils ont acquis un bien immobilier en 1994 ; que des

Selon acte authentique du 11 avril 2007, les époux ont acquis ensemble un immeuble à [Localité 2].

séparé de biens qui a financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités

n'ayant pas été constituée, les pourparlers n'ayant pas été poursuivis au-delà de janvier 2006 ; Qu'en conséquence, la société SIFER doit être déboutée de sa demande tendant à la constatation de son acquisition

le prêt d'acquisition de l'immeuble souscrit par les époux auprès du Crédit Foncier de France, de supporter les frais de mutation de l'immeuble et de régler la soulte revenant à Monsieur [X] [J] ;

Les époux [N] ont proposé à la SARL Financière [R] de participer à cette acquisition.

séparé de biens a, par ses deniers personnels, permis le financement de l'acquisition d'un immeuble indivis entre les époux, il ne peut prétendre qu'à une indemnité à l'encontre de

pas une opération de partage ; qu'ayant liquidé les créances du mari à l'encontre de son épouse au titre des deniers ayant servi au financement de l'acquisition des immeubles personnels à celle-ci, c'est

mois de mai 2014, puis au 13 juin 2014, et ce en raison de difficultés rencontrées par les Consorts [P] [G] / [K] [O] pour vendre leur bien immobilier, et réinvestir le produit de cette vente dans l'acquisition

de l'immeuble de [Adresse 14] Attendu que les époux [O] [P] ont acquis, au cours de leur mariage, le 18 décembre 1987, un immeuble situé à [Adresse 14] ; Qu4ils ont indiqué dans l'acte de partage

de l'immeuble de BONDUES : que les époux Y...

S'agissant du défaut de règlement par Madame [X] de la rente viagère mise à sa charge comme modalité de paiement du prix d'acquisition de l'immeuble vendu par les époux [B], l'examen du dossier révèle

X... et Mme Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, ont acquis un immeuble en indivision au moyen des seuls deniers de l'époux ; qu'à la suite du décès de M.

Y..., a acquis, le 9 novembre 1988, jour de sa constitution, un immeuble dans lequel Mme X... a établi sa résidence principale ; que, le 28 mai 1998, le trésorier principal du 20e arrondissement de Paris

Sur le moyen unique : Attendu que, le 18 février 1983, la banque La Hénin a, pour financer l'acquisition d'un immeuble, consenti aux époux X... un prêt de 380 000 francs, remboursable en 240 mensualités

X... pour l'acquisition d'un immeuble commun aux époux X..., donné en location à la société des Etablissements Pierre X... ; que les époux X..., soutenant que la vente s'était trouvée réalisée en raison