Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 689 résultats pour « acte commis par le président de la république en dehors de l'exercice de ses fonctions (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
" Lorsque les médecins mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice
Article L4124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 07
Lorsque les praticiens mentionnés à l'alinéa précédent exercent une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement, ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice
Article L7227-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05
alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que
Article 706-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
de procédure ou participé à des actes d'enquête ; 2° Lorsqu'il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile en raison de faits commis dans l'exercice de ses fonctions ou en rapport avec l'exercice de ses fonctions.
Article L7125-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions
Article L3123-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20
de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
La commission supérieure du Conseil d'Etat comprend : 1° Le vice-président du Conseil d'Etat, qui la préside ; 2° Les présidents de section en activité exerçant des fonctions de président de section ; 3° Huit membres élus représentant les membres du
Article 434-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans
Article 82
Lorsque, dans l'examen d'une demande en cassation, soit la section civile, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section
Article 80
relativement à leurs fonctions.
Article 41
Indépendamment des mesures de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance mentionnées à l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale
Article R135-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50
Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger
Article Annexe art. 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations.
Article 166
Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes.
Article 2
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en raison de ses compétences et connaissances professionnelles par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Son mandat n'est pas renouvelable.
Article 113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 36
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère
Article R820-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission
Article R4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68
L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Article 311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires
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