Article R4312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 28 novembre 2016

Texte de l'article

L'infirmier s'abstient, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02767

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032509773

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198388