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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 023 résultats pour « acte de substitution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 05
et dans tous les actes pris par la région et le département auxquels elles succèdent.
Article L121-39-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 80
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir hiérarchique sur les actes
Article L2131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à
Article 10
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. Cette substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les transferts de biens sont réalisés à titre gratuit.
Article L412-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38
L'exercice du droit de préemption soit par le preneur lui-même, soit par un descendant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 412-5 emporte pour lui substitution pure et simple à l'adjudicataire.
Article Annexe V
En ce qui concerne les thymorégulateurs, psychostimulants, antipsychotiques atypiques, neuroleptiques conventionnels, antiépileptiques approuvés dans le traitement de troubles psychiatriques et traitement de substitution aux opiacés, le renouvellement
Article L5125-23-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 08
conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient à l'occasion de cette substitution, fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé ; 2°
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22
Les dispositions de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts s'appliquent à ceux des actes énumérés ci-après qui donnent ouverture à un droit fixe d'enregistrement ou sont dispensés de droits : Actes concernant l'état des personnes et
Article L5421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 55
Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale.
Article L1112-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41
Les services de substitution peuvent prendre la forme de transports de substitution ou de mesures de substitution.
Article L5741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 14
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation
Article L5125-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 52
Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies : A défaut d'inscription sur la liste mentionnée
Article L132-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04
Lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la souscription ou le rachat d'un contrat d'assurance sur la vie ainsi que la désignation ou la substitution du bénéficiaire ne peuvent être accomplis qu'avec l'autorisation du juge des tutelles
Article 764-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque la nature de la mesure de probation ou de la peine de substitution ne correspond pas aux mesures prévues par la législation française, le juge de l'application des peines remplace la mesure de probation ou la peine de substitution par la mesure
Article 764-39
Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine de substitution et que la condamnation ne comporte pas de peine ou de mesure privative de liberté devant être exécutée en cas de non-respect de cette peine, le juge de l'application des peines avise le procureur
Article 764-36
Le juge de l'application des peines est compétent pour assurer, par lui-même ou par toute personne qualifiée désignée, le suivi des mesures de probation et des peines de substitution dont la reconnaissance est définitive.
Article R5125-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5125-23 est la suivante : " Non substituable ".
Article L3111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59
La substitution d'autorité mentionnée audit article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation.
Article 61
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées
Article 4
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification visée à l'article 1er, le titulaire de la concession et/ou le tiers présenté par celui-ci n'acceptent pas que le montant de l'indemnité de substitution corresponde à la mise à prix, et
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