procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification

sous seing privé, dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir,

signature d'acceptation dont il contestait l'authenticité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 116 du Code de commerce ; 2° qu'en tout état de cause, lorsque la partie à qui l'on oppose un acte

; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes de la société EMTP Investissement et notamment celle d'expertise, comme non fondées ; 1°/ ALORS QUE lorsque la partie, à qui l'on oppose un acte

instance, la mesure de vérification demandée en cause d'appel n'est pas fondée ; que ce document qui n'a pas de valeur probante sera écarté des débats ; ALORS QUE lorsque la partie à qui l'on oppose un acte

puisqu'en l'espèce Mr X... ne démontre pas qu'il n'en est pas l'auteur, il sera débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement attaqué, page 3) ; Alors que lorsque la partie, à qui on oppose un acte

dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige par dénaturation des écritures de ce dernier, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE lorsque la partie, à qui on oppose un acte

débouté madame Z... de l'ensemble de ses demandes, y compris pour absence de reclassement (arrêt, p. 6, septième à neuvième alinéas) ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque la partie à qui est opposé un acte

signifiées le 10 avril 2008, et dont la communication n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE lorsque la partie, à qui on oppose un acte

sous seing privé dénie son écriture ou sa signature, le juge doit vérifier les écrits contestés à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause les éléments de conviction

opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 6 / 11 / 07 » ; ALORS D'UNE PART QU'il suffit que l'exemplaire d'un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques détenu

consentie à l'EURL ; Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 1373 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile, dans le cas où une partie à qui l'on oppose un acte

Ceci étant exposé, Vu l'article 1373 du code civil, Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile, Il résulte de ces textes que lorsque la partie à qui on oppose un acte sous seing privé

En vertu de l'article 1985 du code civil, le mandat peut être donné par acte authentique, par acte sous seing privé, même par lettre; il peut aussi être donné verbalement.

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en condamnant, en conséquence, solidairement la

sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que pour écarter la demande de vérification d'écriture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 193 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE CAS OU UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EST DENIE, C'EST A LA PARTIE QUI ENTEND EN FAIRE

sous seing privé est déniée ou méconnue, il incombe au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Allianz

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN