Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 028 résultats pour « acte tendant à l'infraction avec intention de la commettre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 028 résultats pour « acte tendant à l'infraction avec intention de la commettre »
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Article 694-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20
En l'absence de convention internationale en stipulant autrement, les articles 694-11 à 694-13 sont applicables aux demandes d'entraide émanant des autorités étrangères compétentes, tendant à la saisie, en vue de leur confiscation ultérieure, des biens
Article 713-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
En l'absence de convention internationale en disposant autrement, les articles 713-37 à 713-40 sont applicables à l'exécution des décisions de confiscation prononcées par les autorités judiciaires étrangères, tendant à la confiscation des biens meubles
Article 122-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87
Le premier alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable si l'abolition temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l'action
Article 412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 53
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
Article 211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75
Constitue un génocide le fait, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d'un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire
Article 706-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
les actes mentionnés à l'article 706-82.
Article 67 bis-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
Article L172-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
des armes et munitions, objets, instruments et engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ; 2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction
Article 434-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 98
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance
Article L161-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Cette proposition précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées tendant à faire
Article 412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.
Article R452-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par les articles R. 452-3 et R. 452-3-1 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article R643-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire cesser l'infraction
Article L231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12
Constitue un écocide l'infraction prévue à l'article L. 231-1 lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle.
Article L18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88
Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article L. 17 encourent les peines complémentaires suivantes : a) L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle
Article 706-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris
Article L6232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60
Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage
Article 131-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
Lorsqu'elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d'un animal ou d'une catégorie d'animal concerne l'animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise.
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