Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 806 résultats pour « actes autorisés en justice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 806 résultats pour « actes autorisés en justice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2411-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
La commission syndicale spéciale autorise le président à exercer l'action initiale, les voies de recours, et à signer toute demande de désistement ou transaction destinée à mettre un terme à l'action en justice.
Article 6
Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice
Article L228-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93
Les représentants de la masse, dûment autorisés par l'assemblée générale des obligataires, ont seuls qualité pour engager, au nom de ceux-ci, les actions en nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution, ainsi que toutes
Article 1
Les officiers greffiers et les commis greffiers du service de la justice militaire sont des militaires de carrière qui exercent des fonctions d'auxiliaires de justice.
Article 408
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même. Il représente le mineur en justice.
Article L4271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
2171-1, L. 2171-2-1, L. 4231-4 ou L. 4231-5 du présent code ou de l'article L. 421-3 du code de la sécurité intérieure , de s'absenter sans autorisation ou de ne pas rejoindre le poste auquel elle a été affectée à l'issue d'une absence régulièrement autorisée
Article L92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 30
Doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, leurs registres et actes : 1° Les dépositaires des registres de l'état civil et toutes les autres personnes chargées des archives et dépôts de titres publics ; 2° Les notaires, huissiers de justice
Article 30
Les commissaires de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres commissaires de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
Article 9
En matière judiciaire et administrative, les actes de procédure, y compris les actes des techniciens nommés en justice, ne sont pas soumis au droit de timbre de dimension.
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article R212-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 48
Avant toute signification d'un acte de saisie, le créancier demande à la chambre nationale des commissaires de justice de désigner un commissaire de justice répartiteur.
Article 12
Si l'intérêt du service public le justifie, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues aux articles 2-5 à 2-7, autoriser par arrêté le titulaire d'un office de notaire établi en dehors de Saint-Pierre-et-Miquelon à
Article 815-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57
La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années civiles, un indivisaire peut être autorisé
Article 688-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 67
Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la
Article 12
Les actes d'huissier de justice accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice sont dispensés de droits d'enregistrement .
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article Annexe 1
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. ― Actes portant sur les immeubles : I. ― Actes portant sur les immeubles : II. ―
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas,
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