11.403,39€ de dommages et intérêts outre la somme de 800€ au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et les entiers dépens, la décision des premiers juges étant réformée totalement quant à l'action

X... coupable de faux et usage de faux, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement assorti du sursis avec mise à l'épreuve et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la Banque coopérative Caisse

SUR L'ACTION CIVILE DE : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE, la déclare irrecevable en ses prétentions CONSEIL GENERAL DE LA HAUTE GARONNE , le déclare irrecevable en ses prétentions

591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, l'article L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'action civile de la caisse primaire

X... coupable d'abus de biens sociaux et, sur l'action civile de la Caisse qui demandait que sa créance soit fixée à la somme de 17 248 408,84 francs, a dit qu'il appartiendra à la Caisse de soumettre

directeur de la Banque française de l'industrie et du commerce (BFIC) ayant été condamné, par arrêt du 10 janvier 1984 de la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, pour des escroqueries dont la Caisse

H... et E... coupables d'escroqueries, la société Pharmacentre coupable de recel d'escroqueries, et, sur l'action civile, a reçu la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en sa constitution

attaqué a déclaré irrecevable l'action civile de la Caisse d'Allocations Familiales du Bas-Rhin ; " aux motifs que si les caisses d'allocations familiales sont régies par le Code de la sécurité sociale

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, AVAIT STATUE AU FOND SUR LES ACTIONS CIVILES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME; QUE CETTE CASSATION S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS

En octobre 1999, il engagea une action civile contre la caisse de sécurité sociale de l’administration régionale d’Omsk.

(JEAN-PIERRE), A REJETE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE CHAMBERY, PARTIE CIVILE ; 2° CONTRE UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION

et Moselle et, statuant sur la constitution de partie civile de ladite Caisse, l'a condamnée à lui payer la somme de 233 236 francs correspondant au montant des sommes versées aux familles au titre de

du chef d'escroquerie contre Christian X..., a constaté l'extinction de l'action publique par prescription et a déclaré l'action civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER

contenir ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2, 3, 4, 418, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut et insuffisance de

de nature à rendre recevable leur action civile contre l'exposant ; "2°) alors que, d'autre part, l'action civile de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel déclarée irrecevable à l'endroit de plusieurs

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), - la Caisse de retraite des