qui lui est soumis ; que le second des deux contrats de prêt conclus par la société disposait, au titre du remboursement du capital, que « le remboursement s'opèrera à chaque échéance par l'achat de devise

N... reprochant aux deux banques d'avoir commis des fautes en se libérant prématurément des fonds prêtés, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ; 2°/ que les

civil ; 4 ) que l'exécution d'un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit se réalise par la remise des fonds prêtés à l'emprunteur ; qu'en considérant que le contrat de prêt du 14 mai

bancaires ; au titre du remboursement du capital : L'EMPRUNTEUR s'oblige à rembourser au PRETEUR le présent prêt selon les modalités prévues aux conditions particulières.

dont les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays.

du prêt en raison de l'illicéité de l'obligation de remboursement en francs suisses, les emprunteurs, demandeurs, n'avaient formulé, en réalité, qu'« une seule et même prétention d'annulation du prêt

demandé au tribunal de prononcer la nullité du prêt, au motif de l'obligation de remboursement en francs suisses.

bancaires ; au titre du remboursement du capital : L'EMPRUNTEUR s'oblige à rembourser au PRETEUR le présent prêt selon les modalités prévues aux conditions particulières.

dont les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays.

les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays.

dont les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays.

dont les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays.

2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte,

de l'article 1304 du Code civil ; 2 / que le remboursement des échéances d'un prêt constitue l'exécution de l'obligation née de la remise des fonds et prive le débiteur de la possibilité d'invoquer

dont les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays.

remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité des prêts, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur

dont les actifs étaient situés en France, dont le capital prêté était mis à dispositions en France et dont le remboursement devait s'effectuer également dans ce pays.

A... avait soutenu qu'il avait donné à bail les deux immeubles respectivement à usages civil et commercial ; que Mme X... a soutenu, quant à elle, que les deux immeubles lui appartenaient pour avoir été