à l'article 26 de la Convention collective, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 26 de la Convention collective des cadres de la métallurgie ; alors qu'en tout état de cause, l'article

; qu'en déclarant irrecevable l'action du syndicat tendant à voir condamner l'employeur à appliquer l'accord collectif « Nouveau contrat social, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du

, L. 641-4 du code de commerce et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme ; 4°/ que les actions du liquidé et du liquidateur, agissant ès

collective dénoncée par la FEHAP pendant un an pendant l'expiration du délai de préavis pour juger que « le contrat de travail de la salariée relevait de la convention collective des établissements

entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent

de la profession représentée par un syndicat qu'il soit ou non signataire de ladite convention collective ; qu'en déclarant l'action du syndicat irrecevable sur le fonde- ment de l'article L. 411-11

que, par ailleurs, le contrat de travail contenait une interdiction de concurrence dont la contrepartie pécuniaire était fixée par la convention collective applicable ; qu'il en résultait que le droit

tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public, de la cause de nullité tirée de l'erreur ; que les contrats signés par M.

collective susvisée ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées des articles 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle et 1 de son

de travail des dispositions conventionnelles étrangères à l'objet légal de l'accord de performance collective ; qu'en l'espèce, l'accord de performance collective du 17 septembre 2019 comporte une clause

de celle-ci ; que le jugement déféré, en ce qu'il a jugé que l'association APF relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale

en matière d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation, « le temps d'Action de formation (

Le 15 septembre 2018, le ministère du travail a publié le fascicule 2018/35 au bulletin officiel des conventions collectives comportant cet accord en page 76. 3.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société APF Industrie relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale

sociale et médico-sociale – le SYNEAS, dans une note du 9 décembre 2013 relative aux règles légales et conventionnelles applicables aux établissements soumis à la convention collective du 15 mars 1966

qu'elle n'avait eu connaissance de l'erreur commise sur la convention collective retenue et par conséquent de l'application d'un taux injustifié au regard de la convention collective applicable qu'à l'occasion

sociale et médico-sociale –le SYNEAS, dans une note du 9 décembre 2013 relative aux règles légales et conventionnelles applicables aux établissements soumis à la convention collective du 15 mars 1966,

être utilisée en matière de convention collective ; qu'en l'espèce, le non-respect de l'accord du 7 avril 1993 relatif à la cotisation des employeurs à la tonne étant de nature à causer nécessairement