COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2002), que M. et Mme X... se sont portés cautions

en réparation du préjudice causé par la perte de chance de pouvoir actionner les cautions et obtenir paiement du solde de sa créance. 5.

alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque la vente a été assortie d'une clause de réserve de propriété, le vendeur doit chercher à obtenir la restitution des biens objet de la vente avant d'actionner

Nonobstant le fait que la banque demande tout à la fois que « l'action » des cautions soit déclarée irrecevable et rejetée, la cour relève que les cautions ont qualité de défendeur à l'action en paiement

du contrat de prêt, survenue en mai 1995, de sorte qu'il était devenu impossible d'actionner la caution qui avait fait l'objet d'une procédure collective en 2000 et avait été liquidée

l'article 2313 du code civil, l'exception prise de la forclusion résultant de l'absence de déclaration de créance dans les délais requis, inhérente à la dette, peut être opposée au créancier qui prétend actionner

OBJET QUE L'ACTION DE CAUTIONNEMENT EXERCEE CONTRE LA CAUTION, EN VERTU DU RAPPORT FONDAMENTAL.ET QUE TOUT CHANGEMENT DANS L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE REND CETTE DEMANDE NOUVELLE ET PARTANT IRRECEVABLE

de la garantie n'était pas en mesure d'actionner la caution en cas de non-paiement éventuel de la dette principale ; qu'en constatant la coïncidence de la date d'échéance du terme de la dette principale

que, par acte du 6 novembre 2002, la société Banque populaire Nord de Paris, aux droits de laquelle se trouve la société Banque populaire Rives de Paris (la banque) s'est rendue caution de M.

Le bailleur a procédé à une déclaration de créance et parallèlement a actionné la caution par sommation du 17 août 2018.

X... sur l'extinction du cautionnement en considérant que l'obligation de cautionnement était éteinte lorsque la banque avait actionné la caution dans la mesure où un nouvel acte de cautionnement, avec

, le cédant qui s'abstient d'informer le cessionnaire de l'existence d'une action diligentée par le créancier à l'encontre des cautions manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet un dol

[C] en réparation de leur préjudice de perte de chance de ne pas être actionnés en qualité de caution n'est pas prescrite, - déclaré recevable l'action engagée par M. [B] et M.

la caution de la possibilité d'être subrogée dans le droit du débiteur de voir déduite de sa dette la valeur de revente du bien ; qu'en décidant qu'aucun texte n'imposait au créancier d'exercer l'action

CONDAMNATION DANS LE CADRE DE L'ACTION ACCORDEE AUX CAUTIONS PAR L'ARTICLE 2028 ET CELA, D'AUTANT PLUS QUE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUASI-DELICTUELLE NE SE CUMULENT PAS, ET ALORS,

pendant près de 10 ans, et que, du jour au lendemain, elle a retiré cette facilité de caisse, engageant ainsi sa responsabilité, ce qui a conduit à la « liquidation financière » de la société et à actionner

redressement judiciaire le 20/11/2024, puis en liquidation judiciaire le 21/05/2025 avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 10/06/2025 maximum ; Que la société, [Localité 1] s'était portée caution

Le département des Alpes-Maritimes s'est engagé à participer au cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives pour un maximum de 6 mois. Le 5 janvier 2023, le bailleur de M.

La Banque Populaire a constaté la déchéance du terme du prêt consenti et a actionné les cautions en paiement.

logement a demandé à Mme E... le remboursement de cette somme ; que pour ouvrir droit à des dommages et intérêts en faveur de l'intimée, la faute commise par la Société Générale, qui consiste à avoir actionné