Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 691 résultats pour « action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 691 résultats pour « action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Toute personne pourvue d'une patente, pourra en donnant bonne et suffisante caution, requérir la saisie des marchandises fabriquées ou vendues par des fabricans, ouvriers ou marchands dont les noms ne seroient pas inscrits dans la liste ou registre qui
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. 2.
Article Annexe
Gérer les résultats économiques d'un univers marchand Analyser les résultats économiques et bâtir les plans actions pour atteindre les objectifs de l'univers marchand. Etablir les prévisions économiques de l'univers marchand. 3.
Article 18
Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu’il vend pour le compte de marchands ou fabricant, est tenu d’avoir une patente personnelle, qui est, selon les cas, celle de colporteur avec balle, avec bêtes de somme ou
Article 871
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 48
Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder, ou par des courtiers de
Article 7
- Les marchandises, vendues après exposition, sont acquises dans l'état où elles se trouvent et telles qu'elles se poursuivent et comportent, sans garantie aucune de la part de l'administration et sans qu'aucune réclamation puisse être admise pour quelque
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Les ventes de marchandises après liquidation judiciaire sont faites conformément aux articles L. 642-19 et suivants.
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 80
Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaisantes, des marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises faisant l'objet
Article TABLEAU A
Bijoutier (Marchand) n'ayant point d'atelier. Bimbelotier (Marchand) en gros. Bœufs (Marchand de). Bois de sciage {Marchand de). - Si, ayant chantier ou magasin, il ne vend qu'aux menuisiers, ébénistes, charpentiers et aux particuliers.
Article L173-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Le délaissement des marchandises peut être effectué dans les cas où elles sont : 1° Perdues totalement ; 2° Perdues ou détériorées à concurrence des trois quarts de leur valeur ; 3° Vendues en cours de route pour cause d'avaries matérielles des objets
Article 157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77
celle de l'évacuation ou de la vente d'office des marchandises dans les conditions fixées au 3 du présent article. 3.
Article R742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires maritimes.
Article 47
toutes autres dispositions législatives ou réglementaires, les factures doivent mentionner le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'acheteur et du vendeur, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire des produits, denrées ou marchandises
Article 85 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises ; 5° Emballage des marchandises ; 6° Opérations effectuées par les commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Tout procureur de commune qui aura connoissance d'une profession, fabrication ou négoce exercé sans patente, et sans être poursuivi dans l'étendue d'une autre municipalité du même district, requerra la saisie et poursuivra la confiscation des marchandises
Article R3252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 44
Le transport routier automatisé de marchandises dangereuses et de marchandises dont le transport est soumis à l'obtention d'un agrément en application des dispositions particulières qui leur sont applicables est interdit.
Article 4
Des réductions sur les taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport avec l'accord du ministre chargé de l'aviation marchande, si les conditions particulières du transport ou du travail aérien le justifient, sans que lesdites
Article R225-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Pour chacune de ces opérations, le registre indique, dans l'ordre des négociations réalisées : 1° La date de l'opération ; 2° Le cours d'achat ou de vente ou, à défaut, le prix unitaire d'achat ; 3° Le nombre des actions achetées ou vendues à chaque cours
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de leur détention régulière
Article L4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
Le transporteur fluvial de marchandises, l'auxiliaire de transport ou le loueur de bateaux de marchandises avec équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport
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