Y... de sa créance de 2 000 000 francs, et qu'il avait retenu comme seul accord valable la promesse synallagmatique de cessions d'actions initiale du 10 avril 1995 qui prévoyait expressément le paiement

de la publicité foncière, alors : « 1°/ que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tout créancier dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article

postérieurs, a statué par pure affirmation et privé son arrêt de motifs véritables ; Mais attendu que, si en principe, l'acte critiqué doit être postérieur à la naissance de la créance, il n'en est

librement leur débiteur sans être obligés de mettre en cause le représentant des créanciers ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la banque avait exercé son action postérieurement à l'ouverture du

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir

.) ; que ces derniers ayant été mis en liquidation judiciaire par deux jugements du 18 décembre 1989, la Caisse a déclaré sa créance ; que la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif

à toutes les autres créances ; qu'en opposant à un créancier se prévalant de créances nées postérieurement au jugement d'ouverture la règle de l'égalité des créanciers pour le débouter de son action en

les intérêts postérieurs "pour mémoire" ; que, ratifiant la proposition du représentant des créanciers, le juge-commissaire a admis cette créance sans faire mention des intérêts à échoir ; qu'invoquant

compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur

collective pour solliciter par voie d'action le paiement par compensation de ses créances nées antérieurement, qu'une telle demande s'analyse en une action préventive, qui, si elle était accueillie, permettrait

Cependant cette action est également ouverte aux créanciers postérieurs à l'acte attaqué dans le cas d'une fraude organisée en vue de porter préjudice à un créancier futur.

, et dont il ne s'était par la suite pas acquitté, la créance résultant de l'action en paiement des dettes sociales doit être déclarée au passif du dirigeant ; qu'en jugeant toutefois qu

initial à l'encontre du débiteur de la créance cédée, et ne lui ouvre pas d'action directe à l'encontre dudit créancier pour obtenir le paiement de toute somme relative à la créance cédée, postérieurement

La banque a déclaré sa créance le 16 juin 2006. Par un jugement du 10 juillet 2020, la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif. 2.

uniquement du bien donné en nantissement si ces causes n'étaient pas réglées au profit du créancier nanti, avant d'en déduire que « le créancier inscrit n'étant pas créancier du tiers détenteur, l'action

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture voient leurs poursuites arrêtées et sont tenus d'adresser la déclaration de leur créance au représentant des créanciers, le trouble

pour en poursuivre le remboursement postérieurement au mois d'avril 1997, date à laquelle il l'avait avisée de l'irrégularité des actes relatifs à l'acquisition du fonds de commerce que ce prêt avait

de celle-ci ; qu'en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas