reconventionnellement la société Acadomia a demandé la condamnation de la société Bac plus au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que pour débouter la société Bac plus de son action

d'audience nationale, que les moyens employés ne pourraient laisser imaginer qu'il s'agit d'une agence agréée par la maison d'éditions Neressis pour la représenter localement, que, pour prospérer, l'action

, ont, par acte du 17 novembre 1994, assigné la société Y... en dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter l'action en concurrence déloyale, l'arrêt retient qu'aucune donnée du débat ne démontre que

[L] a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en concurrence déloyale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

mesure sollicitée, la société Camoric a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond d'une action

déloyale et parasitaire ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société ZRF au titre de son action en concurrence déloyale, après avoir écarté les demandes présentées au titre de la contrefaçon

qui ont accompagné ces départs ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Boisseau, l'arrêt retient que "les moyens invoqués à l'appui de la demande sont de nature à justifier une action

excessives ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme Y..., condamnés par une sentence arbitrale à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la société Z..., à cesser toute action

accueilli l'action en concurrence déloyale et parasitaire de la société Décathlon, de lui avoir ordonné de déposer sous astreinte l'enseigne comportant le nom de Go sport écrit en blanc sur fond bleu

qui mettaient en oeuvre le même concept de tables dites "infinies" mais de façon distincte; qu'en rejetant l'action en concurrence déloyale sans répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article

défense au fond, le moyen consistant à opposer à une action en concurrence déloyale et parasitisme l'absence de concurrence directe et effective entre les parties ; qu'en déclarant irrecevable, sans examen

un modèle "Longchamp" ; Attendu que la société Longchamp fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en concurrence déloyale et parasitaire dirigée contre la société Norma, alors, selon le

; 2°/ que le bien-fondé d'une action en concurrence déloyale fondée sur la similitude du conditionnement de produits concurrents s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences ;

l'action de la société Chez [P] recevable, alors « que l'action en concurrence déloyale, de nature délictuelle, est soumise au régime de la prescription de l'article 2224 du code civil et que le point

ET CONTRE Z..., AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL FAUT DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN CONTREFACON " DE MEME QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FONDEMENT ET LA NATURE

CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONTREFACON OU EN IMITATION ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PROCEDENT DE CAUSES DIFFERENTES ET DOIVENT ETRE EXAMINEES DE

en concurrence déloyale et en contrefaçon sont indépendantes les unes des autres et ont des domaines bien distincts ; qu'en déboutant la société Le May de son action en concurrence déloyale formée contre

qu'en raison de la faute grave qu'il avait commise en tentant de débaucher des employés de la société, elle suspendait son salaire jusqu'à la fin de la période de préavis, et a, aussitôt, engagé une action