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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 601 résultats pour « action en démolition »
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EXTRAIT
Article L600-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13.
Article R*421-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment
Article R126-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49
A l'issue des travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage est tenu d'établir un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette
Article R4412-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
Dans le cas d'une démolition, le plan de démolition prévoit le retrait préalable de l'amiante et des articles en contenant sauf lorsque celui-ci causerait un plus grand risque pour les travailleurs que si l'amiante ou les matériaux en contenant étaient
Article R*431-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir
Article D541-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29
Dans ce cadre, le plan comprend notamment : – un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; – une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets
Article R1331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de dépigeonnisation.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date
LEGIARTI000027521382
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le responsable de chantier de dépollution pyrotechnique (RCDP) participe par son action au bon
Article R2124-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 05
Il n'est pas procédé à cette démolition : 1° Si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers, auquel cas l'obligation de démolition et de remise en l'état afférente à
Article Annexe I
ne provenant pas de sites contaminés, triés 17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant
Article L462-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 85
Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5.
Article L2213-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33
Il ordonne, s'il y a lieu, la réparation ou, en cas de nécessité, la démolition des fours, fourneaux et cheminées dont l'état de délabrement ferait craindre un incendie ou d'autres accidents.
Article R126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 40
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations de démolition ou de rénovation significative de bâtiments suivantes :
Article L300-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 48
Le contrat prévoit les actions ou les opérations, notamment foncières ou immobilières, à réaliser ainsi que les conditions d'acquisition, de cession et, le cas échéant, de démolition, de construction, de réhabilitation et de gestion des logements, des
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Les autorisations nécessaires à la construction, à la rénovation et à la démolition de bâtiments sont mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme.
Article R4412-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 27
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version, sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.
Article 6
L'autorité administrative ayant ordonné la démolition de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible menaçant gravement des vies humaines peut verser une aide financière visant à compenser
Article R126-9
-Est regardée comme une démolition de bâtiment, au sens de la présente sous-section, une opération consistant à détruire une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.
Article R1334-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08
Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
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