résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les trois années suivant cette date, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action

met fin au dessaisissement du débiteur, lui permet d'engager une action en paiement d'une créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et non recouvrée par le liquidateur ; que

les factures lui ont été fournies, mais pas la déclaration de créance, qui a été régularisée le 11 mai 1999, le même jour que la demande introductive d'instance en paiement, qu'elle n'en a justifié qu'au

Roland X... ; AUX MOTIFS QUE la créance de salaire différé naissant au jour du décès de l'exploitant, c'est à cette date que court le délai de prescription de l'action en paiement de cette créance, soit

société Arcadie ; Attendu que le trésorier de Narbonne Municipale fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et prononcé l'annulation du commandement de payer alors, selon le moyen, que l'action

en paiement des créances détenues contre une personne publique ne s'applique qu'aux créances de somme d'argent ; qu'en décidant en l'espèce que l'action de la société GBE visant à voir ordonner la réitération

l'article L. 622-1 du code de commerce, et l'article L. 122- 14-1, devenu L 1234-3 du code du travail ; 3°/ que le juge saisi d'une action en paiement de créances salariales et indemnitaires, dont la

contre les associés ; qu'en décidant au contraire que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre des associés en nom, une action en paiement des créances déclarées au passif, sur le fondement de l'article

maintenance et transformation du matériel roulant qui contient une clause de résiliation unilatérale exorbitante du droit commun, ces contrats sont des contrats administratifs et que, s'agissant d'une action

insuffisance d'actif, les articles 169 et 170 de la loi du 25 janvier 1985 ne donnent aucun droit aux créanciers pour agir en recouvrement des créances du débiteur nées antérieurement à la procédure collective

du délai de quatre ans pour exercer l'action en paiement de créance contre l'État, la prescription ne court pas contre le créancier qui a été dans l'impossibilité d'agir ; que l'huissier de justice, dont

Attendu que la société REI fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 février 1988) qui a statué sur l'appel qu'elle avait interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes d'avoir accueilli l'action

C... redevable d'une indemnité d'occupation depuis avril 1973, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2277 du Code civil selon lesquelles les actions en paiement de créances périodiques,

4]/CT 18007 émise le 28 mai 2018 et signifiée le 23 novembre 2022 à Mme [M] et portant sur les cotisations des années 2015 à 2017 ; - Annulé en conséquence cette contrainte ; - Déclaré prescrite l'action

Par ordonnance contradictoire du 22 juin 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Soissons a : déclaré prescrite l'action en paiement d'une créance de salaire différée portée par M

alors, selon le moyen, que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux mariés sous le régime de la séparation des biens englobant tous les rapports pécuniaires existant entre les parties, aucune action

l'encontre de Jean B..., Brice B... et Pierre C... s'analyse non en une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des infractions reprochées aux prévenus, mais comme une action

l'exécution du plan ont cessé à partir du moment où la cession a été réalisée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mission de l'administrateur ayant pris fin dès la mise en oeuvre du plan de cession, l'action