Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 338 résultats pour « action en protection du nom exercée par son titulaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 338 résultats pour « action en protection du nom exercée par son titulaire »
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Article R472-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04
La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes : 1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement
Article 26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 85
Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.
Article R313-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
et gérants ; justification de la nationalité de ces personnes ; 3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance
Article 26
En cas de faillite, de liquidation ou de déconfiture d'une personne détenant pour le compte d'autrui des actions et les ayant déposées ou laissé déposer à son nom ou à celui d'un tiers dans un établissement affilié, les propriétaires de ces actions peuvent
Article 85
Le médecin inspecteur du travail exerce en liaison avec l'inspection du travail une action permanente en vue de la protection de la santé des travailleurs au lieu de leur travail.
Article L712-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 65
d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L. 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette
Article L712-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 72
Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l'agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l'autorisation de son titulaire, ce dernier peut :
Article R2332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
; justification de la nationalité de ces personnes ; 3° Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification
Article A123-80-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
Elle comporte les mentions suivantes : 1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ; 2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise
Article 468
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
Article R541-85-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
L'autorité chargée de l'habilitation délivre à l'agent une carte d'habilitation qui comporte la photo de son titulaire, mentionne ses nom et prénom ainsi que ses attributions. Elle atteste de son assermentation.
Article R225-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
l'article L. 225-107 ou à l'article L. 225-103-1, le nombre d'actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; 2° Les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire représenté, le nombre d'actions dont il est titulaire
Article R*160-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Faute par l'opposant d'avoir introduit et notifié son action dans ledit délai, l'opposition est levée de plein droit et mention de cette mainlevée est faite sur le registre des oppositions.
Article L213-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire.
Article L811-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 615-2 du présent code est ainsi rédigé : Art. L. 615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
Article Annexe 4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
Identité de la personne protégée Madame / Mademoiselle / Monsieur Son nom de famille (de naissance) : Son nom d'usage (ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Sa date de naissance : Son lieu de naissance : Code postal
Article L312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Un magistrat, qui prend le nom de délégué à la protection des majeurs, est désigné au sein de chaque cour d'appel par le premier président.
Article 4
Un titulaire et deux suppléants représentant la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme. Un titulaire et deux suppléants représentant la Ligue de protection des oiseaux.
Article L161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Les agents mentionnés à l'article L. 161-22 peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions.
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