Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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6 436 résultats pour « action en reddition »
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EXTRAIT
Article 98
Les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux syndics-administrateurs judiciaires pour les diligences accomplies à raison de leurs fonctions se prescrivent par six mois du jour de la reddition de comptes.
Article D1611-32-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 42
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an.
Article 95-1
Le syndic est responsable des livres, papiers et effets remis par le débiteur, ou lui appartenant, ainsi que par les créanciers ou par tout apporteur, pendant cinq ans à partir du jour de la reddition des comptes.
Article 6
Le mandataire opère la reddition des comptes prévue à l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée au moins une fois par an.
Article D1611-32-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 16
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-32-4 au moins une fois par an.
Article D1611-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D. 1611-22 au moins une fois par an.
Article D518-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
La Caisse des dépôts et consignations opère la reddition des comptes prévue à l'article L. 518-24-1 au moins une fois par an dans le respect des délais réglementaires de production du compte du comptable public du mandant.
Article 1268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Article L132-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 62
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté des comptes. II.
Article D1611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
I. - La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant.
Article 8-1
Sur demande de l'évêque le préfet territorialement compétent peut révoquer un conseil de fabrique pour défaut de présentation du budget ou de reddition des comptes, lorsque le conseil, mis en demeure de s'acquitter de ce devoir, a refusé ou négligé de
Article D481-5-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21
La reddition des comptes retrace la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
Article D442-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.
Article L518-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 20
La convention de mandat prévoit une reddition au moins annuelle des comptes. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Article R145-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 70 > 46
liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition
Article D313-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 91
Le système d'information de l'agence doit notamment garantir la traçabilité de tous les engagements et les paiements intervenus au titre du dispositif concerné ; La convention doit prévoir les modalités et la périodicité de la reddition des comptes,
Article R626-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 02
Le compte rendu de fin de mission comporte : 1° La reddition des comptes telle qu'elle ressort de l'édition analytique du mandat dans la comptabilité spéciale de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article 93
Lors de la reddition de comptes, les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont tenus de remettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement un compte détaillé de leurs frais et émoluments
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
. – Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale ne dure pas au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84
I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou subventionner tous établissements, institutions ou services d'utilité agricole, toutes entreprises
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