Codes de loi français

Article L621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 47

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 621-7, le juge peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ou dans tout contrat

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Article 1

L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur du président de la commission des clauses abusives est fixée à 1 600 euros.

Article 3

Le taux unitaire des vacations horaires prévu à l'article 3 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des rapporteurs de la commission des clauses abusives est fixé à 22, 02 euros.

Article L5132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat

Article 4

L'arrêté du 9 juin 2000 portant application des dispositions du décret n° 82-1009 du 26 novembre 1982 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux rapporteurs de la commission des clauses abusives

Article 2

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1982 susvisé en faveur des membres de la commission des clauses abusives et de leurs suppléants est fixé à 25 euros par séance s'il s'agit de magistrats ou de fonctionnaires et à

Article L241-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01

l'allocation de dommages et intérêts, une amende civile peut être prononcée à l'encontre d'un professionnel qui dans les contrats proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels continue de recourir, dans des contrats identiques, à des clauses

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.

Article L228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84

Dans une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, la cession d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une

Article L2131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque

LEGIARTI000039726252

B. ― Clauses particulières aux sociétés mentionnées au 1° de l'article 2 du décret n° 2013-777 du 27 août 2013 susmentionné qui prennent la forme de sociétés par actions simplifiées. 1.

Article L312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Cette coupe illicite est considérée comme abusive lorsqu'elle a des effets dommageables pour la gestion durable des bois et forêts telle que définie par les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.

Article A132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

J'ai été informé (e) du fait que la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse, et qu'il n'existe aucune garantie d'obtenir ultérieurement une contrepartie en espèces de ces titres, parts ou actions.

Article 6

actions, comporteront, nonobstant toute clause contraire des statuts ou des résolutions des assemblées d'actionnaires, l'obligation pour les actionnaires de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un

Article A132-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

et le bénéficiaire de l'option de remise de ces titres, parts ou actions ; f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire par le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article en cas de changement

Article L10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58

Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Article R4321-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.

Article R741-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.