de l'action fondée sur le droit des marques ; que pour avoir écarté la concurrence déloyale au seul motif que les deux marques étaient distinctes sans rechercher, comme elles y étaient invitées, si le

. ; que les consorts X... ont, en conséquence, assigné Mme Y..., sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en réparation de leur préjudice matériel et moral ; Attendu que les consorts

, les juges du fond ont manifestement violé les articles 1137, 1147 ,1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque les juges du fond décident

contractuel, ont méconnu les principes régissant l'action en concurrence déloyale et violé par fausse application les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors de surcroît, qu'un préjudice ne peut être

Gilbert X... sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel s'est bornée à considérer que M.

en résiliation, ont méconnu les exigences des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2°/ que l'exercice d'un droit constitue une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage

de l'article 1384 du Code civil" et dit "toutefois que si la responsabilité des papeteries de l'AA pouvait éventuellement être retenue, ce ne serait que sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, suppose l'établissement d'un acte de concurrence fautif imputable

1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil qui impliquent, non seulement l'existence

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que celui qui prend l'initiative de pourparlers en établissant une proposition d'achat de la totalité des actions d'une société, soumise à plusieurs conditions suspensives

l'action dirigée contre la société Maurel et la compagnie United Kingdom, alors que, selon le pourvoi, d'une part, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et doivent trancher

des articles 1382 et 1383 du code civil, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que, par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal d'instance a déclaré irrecevable l'action introduite en méconnaissance

A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action indemnitaire alors, selon le moyen : 1 ) que l'exclusion de l'article 1382 du Code civil est limitée aux seules infractions réprimées par

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que MM.

en paiement de dommages-intérêts, l'action de la commune tend en réalité au recouvrement de la participation qu'elle reproche à la SCI d'avoir éludée et que dès lors seule l'action spéciale de l'article

des articles 1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code

1382 et 1383 du Code civil; alors, en outre, que l'action en concurrence déloyale a pour fondement non une présomption de responsabilité, mais les principes régissant la responsabilité pour faute ;

, fût-il seulement moral; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°