Un indivisaire peut intenter une action contre un co-indivisaire responsable d’un sinistre, ou contre son assureur, pour obtenir réparation de son préjudice personnel, proportionnellement à sa quote-part

L'appelante soutient que seul un administrateur désigné par le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio est recevable à intenter une telle action et fait valoir qu'il n'est justifié d'aucun mandat

Elle conteste l'analyse faisant de l'action visant à la prise en charge d'un sinistre par une garantie incendie une action conservatoire susceptible d'être mise en oeuvre par des co-indivisaires ne réunissant

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action en justice intentée par les indivisaires avait pour objet

Il s’en suit que Mesdames [P] [B] et [O] justifient à la fois de l’urgence et de l’intérêt commun des indivisiaires à la vente d’un bien immobilier non entretenu et pour lequel la dégradation de son état

H..., n'était pas recevable à intenter seul une action en résiliation du bail rural consenti à G... E... faute de justifier détenir les 2/3 des droits indivis, quand C...

à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a méconnu le texte

; que, d'une part, l'arrêt retient à bon droit que l'action intentée par M.

indivise, que l'article 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre seul, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent,

D... ne démontre pas que sa co-indivisaire a été informée ou a eu connaissance de ce qu'il a intenté des actions concernant les biens indivis, ni qu'elle ne s'y serait pas opposée. 6.

Monsieur [C] [Y] est décédé le 05 décembre 2020, laissant pour seule héritière sa fille [X] [Y].

et de disposition requérant le consentement de tous les indivisaires ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'action en justice intentée par Mme Q..., qui avait pour objet la conservation

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, INTENTEE PAR LEON

en déclarant recevable l'action engagée par un seul indivisaire tendant à la remise en état de la parcelle indivise à la suite des travaux effectués par la commune, alors que ces travaux, donnant une

X..., qui s'en prétendait propriétaire ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt retient qu'elle a été engagée par Mme Y... seule, sans la participation de ses coïndivisaires, l'article

DES INDIVISAIRES SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NI LA REALITE DES EMPIETEMENTS N'ETAIENT CONTESTES, L'ACTION DE X..., AYANT POUR SEUL OBJET LA SUPPRESSION DES TRAVAUX EFFECTUES EN VIOLATION DES DROITS DES

par la seule Mme Albertine Y..., en tant qu'indivisaire, étaient valables puisqu'elles constituaient des actes conservatoires, sans rechercher si elles étaient nécessaires et urgentes eu égard aux sommes

; 2/ ALORS QUE, subsidiairement, un indivisaire peut agir seul contre un tiers auquel il reproche de lui avoir causé un préjudice personnel ; qu'en déclarant irrecevable l'action en dommages et intérêts