Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 638 résultats pour « actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les statuts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 638 résultats pour « actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les statuts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Il est interdit à toute société anonyme ou en commandite par actions de procéder à la division de son capital en actions ou en coupures d'actions d'un montant nominal moins élevé que celui des actions existant à la date d'entrée en vigueur du présent
Article 19 quaterdecies
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article 12
La société émettrice aura, à tout moment, la faculté d'échanger d'office et à ses frais les titres d'un montant inférieur à 50 F appartenant à chaque porteur contre des titres dont le montant nominal devra être, sauf dérogation accordée par le ministre
Article L515-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 55
Les statuts déterminent le siège et le mode d'administration de la société, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun des membres contribue
Article 5
capital par incorporation de réserves, de provisions ou de bénéfices, émettre des actions gratuites d'une valeur nominale même inférieure à 10 F, à condition que ces actions soient assimilables à celles d'une ou plusieurs catégories existantes et que
Article L214-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
Lorsque leur montant nominal est inférieur au seuil mentionné à l'article L. 214-130, les parts ou actions émises par la SICAF ou un fonds d'investissement de type fermé constitué sur le fondement d'un droit étranger ne peuvent faire l'objet de démarchage
Article L237-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.
Article L228-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 27
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions issues de la conversion
Article R173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95
Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.
Article L232-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.
Article A332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 63
d'un montant nominal à l'émission au moins égal à 30 millions d'euros, soit d'un programme d'émission dont la valeur minimale est au moins égale à 30 millions d'euros ; 2° Des obligations, donnant lieu à des droits identiques sur le capital et les intérêts
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
employeurs, à l'exception de celles d'entre ces sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré est limité au montant du nominal de ces parts ou actions majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, sans pouvoir excéder vingt
Article R541-64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
La constitution de cette garantie financière n'est pas exigée lorsqu'une garantie de même montant est exigée par l'autorité compétente d'expédition étrangère, à condition que le notifiant apporte la preuve de la constitution de cette garantie au bénéfice
Article L551-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 94
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 551-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements.
Article L515-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 34
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
Article R6223-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15. Les parts sociales correspondant à des apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
Article L214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 09
Les parts souscrites en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Article L225-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
A tout moment de l'exercice en cours et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de celui-ci, le conseil d'administration ou le directoire constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant nominal des actions créées au profit des titulaires
Article L214-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 04
La SICAF ne peut procéder à une offre au public que si le montant nominal des actions émises est supérieur à un montant fixé par décret.
Article R4381-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros. Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.
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