dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; que, pour les baux soumis au décret susvisé, les contestations, autres que celles qui sont relatives à la fixation du prix du

ce jugement, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet

dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 mai 1986), statuant sur contredit de compétence, que des dommages sont survenus le 20

d'instance connait en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble

dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières ; que précisément l'article 29, alinéa 2, du décret

civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M.

EN ATTRIBUANT AU TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONNAISSANCE DE TOUTES LES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION, QUE LE BAIL SOIT DE NATURE CIVILE OU COMMERCIALE ;

dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1996), que la société civile Gérance Générale Foncière (G.G.F.),

CONNAIT DES ACTIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION "; QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX MICHEL X...

, dont le siège est ..., 2 / M.

personnelles ou mobilières ainsi que des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion.

indéterminée, les actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, y compris les demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie et de saisie-revendication

qui, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la

personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10.000 euros ; qu'il dispose cependant d'une compétence exclusive pour connaître, sans limitation de valeur, des actions dont le contrat de louage d'immeuble

dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ; qu'en considérant que l'action tendant à faire constater

qu'en effet, si celle-ci est une cause d'extinction de l'action publique, elle revêt également le caractère de moyen de fond car elle impose de connaître et de considérer la date de commission des

les textes susvisés ; alors que, d'autre part, l'action exercée, en vertu des textes précités, contre la Socamab, prise en sa qualité de garant du gérant de l'immeuble, est mise en oeuvre " à l'occasion

dont le contrat de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, constitue-t-elle une compétence exclusive dudit tribunal ?