Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 182 résultats pour « activité au cours d'un préavis »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 182 résultats pour « activité au cours d'un préavis »
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Article 45
L'agent contractuel ne peut être licencié par l'autorité de recrutement avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 44.
Article 3
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une durée d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. - au cours des 24 mois
Article R6152-630
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50
En cas de démission d'un praticien attaché bénéficiant d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d'un préavis de trois mois.
Article D353-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons familiales graves ou raisons professionnelles.
Article D6341-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34
La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre
Article 3
Les périodes d'affiliation sont les suivantes : a) 546 jours au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; b) 1 095 jours au cours des 48 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ; c) 1
Article D353-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.
Article L1234-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Ont droit à un préavis de six semaines : 1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ; 2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ; 3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente
Article 6-1
Le détachement comporte une période probatoire d'une durée maximale de six mois. Au cours de cette période, l'autorité de nomination peut mettre fin au détachement pour tout motif, à tout moment et sans préavis.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71
L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.
Article R411-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période, l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis, et les policiers adjoints peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Article 36
Par mesure de discipline ou en cas d'inaptitude de l'intéressé à remplir son emploi, le ministre de l'air peut, après avis d'un conseil d'enquête, faire cesser la situation d'activité après préavis de trois mois.
Article R6152-513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 02
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période de recrutement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.
Article 7
Les chefs de circonscription consulaire peuvent, après autorisation du ministre des affaires étrangères, sur proposition du chef de mission diplomatique, mettre fin aux fonctions de leurs délégués par lettre de préavis donné trois mois avant l'expiration
Article L1333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la
Article L1234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un
Article 3
Tout agent peut, dans l'intérêt du service, être admis à rester en activité au delà de l'âge limite défini ci-dessus.
Article 6
Les personnels navigants contractuels recrutés en externe dans les conditions prévues par le présent décret sont astreints à une période d'essai d'une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre des formations en vue de l'acquisition des qualifications
Article 6
I. - Les personnels navigants contractuels recrutés dans les conditions prévues par le présent décret sont astreints, à une période d'essai d'une durée d'un an au cours de laquelle ils doivent suivre des formations en vue de l'acquisition des qualifications
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution
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