AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La jurisprudence considère d'ailleurs que le détournement du fichier clientèle d'un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, même en l'absence de démarchage massif. 1.6.

Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d'une réglementation dans l'exercice d'une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. 7.

, que lui-même n'avait pas fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité et qu'il avait été embauché au sein de la société ASSC non par Jacques F..., mais par le précédent gérant de cette personne morale

de vendre des adoucisseurs à des gens uniquement soucieux de réaliser un bénéfice financier; mais qu'il est constant que Patrick X... a organisé le système de vente litigieux; que l'usage du nom de Bressan

délictueuse pour laquelle ses coprévenus, sont définitivement condamnés, repose tant sur les conditions dans lesquelles il a mis à disposition son entrepôt, facilité le démarrage de l'activité par un

de l'organisation de son temps de travail la société demande cependant au représentant d'avoir une activité constante du fait du caractère spécifique de son activité, le représentant reconnaît que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de se connecter ou non à l'application", qu' "il a la faculté d'accepter ou non les réservations des clients", que "la société n'impose ni les zones d'activité, ni les quantités d'heures", que "le partenaire

illicite dans les cas limitatifs qu'il prévoit ; qu'en conséquence, une personne même non habilitée à démarcher en France peut néanmoins se livrer aux actes définis à l'article L. 341-1 du code monétaire

Z... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que selon l'article L. 8221-3 du code du travail, la dissimulation d'activité est

A... , qui n'a pas d'autorisation de stationnement ni de documents lui permettant d'exercer la profession de taxi, s'est livré à l'exercice illégal de cette activité ; Attendu qu'en l'état de ses seules

b- Sur les actes querellés : le démarchage sur la base des fichiers : La société Pulsar Events expose que les clients sont libres de s'adresser au ou aux prestataires de leur choix et d'organiser des

contrôle fiscal ayant mis en évidence des minorations de recettes et la non-tenue du livre de police et ayant abouti à une condamnation pénale à son encontre en juin 2009 ; qu'il a été «embauché» par

[W] était libre, après son départ de la société ISO, de démarcher ses clients, les aurait-il connus dans l'exercice de ses fonctions antérieures et aurait-il conservé auprès d'eux un "indéniable crédit

Il n’existe aucune disposition légale ou contractuelle imposant à l’organisme prêteur de contrôler la régularité du bon de commande au regard des règles du démarchage.

dénommée des chefs de banqueroute, escroquerie en bande organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant

J... n'avait pas dirigé son activité, n'était intervenu sous aucune forme dans l'exercice des activités des roumains ou concernant les horaires de travail ; que M. S...